<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 1, — Une commission composée<\/p>\n
de :<\/p>\n
M. le chef du service du personnel, des<\/p>\n
finances et de la comptabilité, president,<\/p>\n
M. Pichon (Henri). receveur des domai<\/p>\n
nes, 2° catégorie, membre:<\/p>\n
M. Durand (Pierre), inspecteur de Ta sû-<\/p>\n
reté, 3° catégorie, membre:<\/p>\n
ln membre représentant du syndicat<\/p>\n
des fonctionnaires, membre :<\/p>\n
Un représentant (fonctionnaire) du svn-<\/p>\n
dicat profession bre, membre ;<\/p>\n
Le chef de la section du inateriel, «e-<\/p>\n
ereclaire,<\/p>\n
sera chargée de faire toutes propositions<\/p>\n
au gouverneur en vue de Fattribution des<\/p>\n
logements administratifs au fur et à me-<\/p>\n
sure de leur vacance et de Ta répartition<\/p>\n
de Tlameublement d’apres les textes en<\/p>\n
vigueur.<\/p>\n
Art. 2, — Elle tiendra compte de Ta ca:<\/p>\n
tégorie du logement disponible, de cetle du<\/p>\n
fonctionnaire ou de lagent, de sa situa-<\/p>\n
tion de famille ainsi que de la date de son<\/p>\n
arrivée à la colonie.<\/p>\n
Elle pourra aussi, sur la demande des<\/p>\n
intéressées où en cas de nécessité où de<\/p>\n
priorité absolue, demander qu’il soit pro<\/p>\n
cédé à des mutations de logements, mais<\/p>\n
ceci dans les cas exceptionnels.<\/p>\n
Art… — La commission se réunira cha<\/p>\n
que fois que les circonstances lexigeront<\/p>\n
et sur la convocation de son président.<\/p>\n
<\/p>\n
Les propositions de la commission se <\/p>\n
ront consignées dans un procès-verbal qui<\/p>\n
sera transmis au chef de la colonie,<\/p>\n
Art. 4 — La présente décision sera en-<\/p>\n
registrée, publiée et communiquée partout<\/p>\n
où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[254],"class_list":["post-129500","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-decision"],"acf":{"reference":"n\u00b0 1165","comment":" d\u00e9signant les membres de la COMMISSION charg\u00e9e de faire toutes propositions au (gouverneur en vue de attribution des logements administratifs att fur et \u00e0 mesure de leur vacance et de la r\u00e9partition de l'ameublement d'apr\u00e8s les textes en vigueur,","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décres du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 gur le régime financier des colonies, 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et tous Accessoires ;<\/p>\n
Vu le décret et l'arrêté ministériels en date du 26 anmai 1937 portant réglementation et regeles d'attribution des logements et de l’ameublement aux colonies, modifié par décret du 8 mai 1941;<\/p>\n
Vu le décret qu 14 décembre 1945 complétant l’article 7 du décret du 26 mai 1957 portant réglementation du logement et de l'ameurblement aux colonies ;<\/p>\n
Vu le décret du 18 février 1946 modifiant les articles et 10 du décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies ;<\/p>\n
Vu l'arrété n° 0779du 31 octobre 1941 sur l'ameublement ;<\/p>\n
Vu l'urrôté n° GI4 du noût 145 compil<\/p>\n
taut l'arrêté n° 0779 sur l'amenblement suivant être mis à ln disposition des fonctionnañires ou agents rétribunés sur les fonds du budget local ;<\/p>\n
Vu L'arrété n° M du 4 décembre 1946;<\/p>\n
répartissent! les logements par categorie ;<\/p>\n
Vu l'arrété n° 611 du 26 avril 1946 complique tant l'article 1° de l'arrêté n° 994 du 24 decembre 1945 classant Les logements pan catégorie et par cinsse ;<\/p>\n
Vu l'urrôté n° 566 du juin 15 portant classement à la colonie des logements, en logements affectés et en logements disponiblite 61 fixant les emplois dont les titulaires ne doivent pas subir la retenne du logement ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1407 du 2 décembre 1946 complétant l'article 2 de l'arrêté n° 44 du 24 décembre 145 fixant la valeur des logements servant de Limite à la retenne globale,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
le gouverneur<\/p>\n
p.h.siriex<\/p>\n
<\/p>\n
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