Art. 1er. — Une commission consultative du travail est instituée en Cote française des Somalis auprès de l’inspecteur qu travail, chef du service du territoire.<\/p>\n
Art. 2. — la commission est chargée d’éclairer de ses avis l’inspecteur du travail. Elle est consultée à la diligence de celui-ci, sur les questions intéressant la condition des travailleurs et leur emploi.<\/p>\n
Elle est obligatoirement consultée par le gouverneur dans les cas prévus par les articles 5, 7, 8, 10, 19, 46, 47, 66, 70, 115, 118 et 119 du décret n° 47-2051 susvisé.<\/p>\n
Elle est en outre, consultée au sujet des Conventions collectives dans les conditions fixées par les articles 29 et 95 dudit décret.<\/p>\n
Art. 3. — La commission consultative du travail, dont les débats sont conduits par l’inspecteur du travail, est composée de :<\/p>\n
— trois employeurs, membres titulaires, hommes par décision du gouverneur, aprés consultation des organisations professionnelles d’employeurs les pus. représentatives;<\/p>\n
— trois travailleurs, membres titulaires, nommés par décision du gouverneur,<\/p>\n
après consultation des organisations professionnelles de travailleurs les plus représentatives.<\/p>\n
Il est désigné au moins autant de membres suppléants que de membres titulaires.<\/p>\n
Les conditions mises à la nomination comme membre de la commission consultative du travail sont les suivantes :<\/p>\n
1° Etre de statut civil français ;<\/p>\n
2° Avoir atteint l’âge de la majorité lévale;<\/p>\n
3° Savoir lire et écrire;<\/p>\n
4° N’avoir subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.<\/p>\n
La durée du mandat est d’une annee.<\/p>\n
Les fonctions sont gratuites.<\/p>\n
Le mandat est renouvelable.<\/p>\n
Art. 4. — La commission est convoquée par l’inspecteur du travail, La lettre de convocation adressée aux membres indique l’ordre du jour de la séance et est accompagnée, S’il y à lieu, d’une documentation préparatoire.<\/p>\n
La commission peut demander, par l’intermédiaire de l’inspecteur du travail, chef du service du territoire, tous documents et informations utiles à laccomplissement de sa mission aux administrations<\/p>\n
compétentes.<\/p>\n
Tout membre de la commission peut dedéclarations faites par lui en séance où l’annexion audit procès-verbal de notes établies par lui.<\/p>\n
Art. 5. — L’inspecteur du travail peut appeler à part iciper aux travaux de la comm selon certe insexpert<\/p>\n
paraît désirable de recueillir l’avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Ils ne participe nt pas au v ote.<\/p>\n
Art. 6. — Le secrétariat de la commission est assuré par un agent administratif désigné par le gouverneur.<\/p>\n
A rt. 7. — Les procès-verbaux des séances de la commission sont conservés dans les archives de l’Inspection du travail.<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dés la promulgation du décret n° 47-2031 susvisé, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera e publié au Journal officic e de la Côte française des Somalis.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 4 février 1914 relatif aux pouvoirs réglementaires dugouverneur de la Côte française des Somalis et les textes subséquents ;<\/p>\n
Vu le décret n° 47-2031 du 17 octobre 1947 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine,<\/p>","signature":"
Le Gouverneur,<\/p>\n
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