Art. 1er. — L’article 1 er du décret n° 1497 du 16 juin 1944 est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
« 1. Les fonctionnaires appartenant au ca dre général des géologues des colonies sont, pour l’application de l‘ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat, classés dans les échel les fixées par le décret du 1er septembre 1945 pour les ingénieurs des travaux publics et des mines des colonies suivant le tableau de concordance prévu à l’article 3 du décret du 4 septembre 1937 portant organisation du ca dre général des géologues des colonies.<\/p>\n
« 2. Les nouveaux traitements ainsi fixés sont exclusifs de toute gratification.<\/p>\n
« Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être accordé au personnel du cadre général des géologues des colonies «pie dans les conditions et<\/p>\n
limites fixées par les articles 5 et 7 de l’or donance du 6 janvier 1915.<\/p>\n
« 3. Les nouveaux traitements sont attribué aux fontt ionnaires suivant leurs classes respectives. <\/p>\n
L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement, et l’ancienneté des intéressés dans leur classe comptera «du jour de leur dernière promotion.<\/p>\n
« 1. Les dispositions du présent décret s’ap pliquent exclusivement au personnel du cadre genéral des géologues des colonies en position de service «dans la métropole.<\/p>\n
« Le décret «lu 11 juillet 1945 détermine les modalités de révision des traitements<\/p>\n
«du personnel du cadre général des géologues des colonies ne se trouvant pas dans cette position. »<\/p>\n
Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution «du présent décret, «pie sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions auront effet à compter «du 1er février 1915. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-129762","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"46-117","comment":"relatif aux traitements et aux classes \u00abdu personnel \u00ablu cadre g\u00e9n\u00e9ral des g\u00e9ologues des colonies.","visas":"
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,<\/p>\n
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics:<\/p>\n
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'État et aménagement des pensions;<\/p>\n
Vu le décret validé n° 1497 du 16 juin 1944 portant classification du personnel du cadre général des géologues des colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943:<\/p>\n
Sur la proposition du Ministre des colonies et l'avis conforme du Ministre des finances,<\/p>","signature":"
CH. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Président du Gouvernement provi soire<\/p>\n
« le la République :<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Tacques<\/p>\n
SOUSTELLE.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105814],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"60762","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129762","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129762\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172088,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129762\/revisions\/172088"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105814"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=129762"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=129762"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=129762"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}