Art. 1er.— La décision Susvisée du 6 février 1951 est rapportée.<\/p>\n
Art. 2. — Il est institué dans chacun des services énumérés ci-aprés une Commission chargée d’examiner toutes livraisons par suite d’achat, de recevoir où de condamner tout matériel, objets mobiliers et approvisionnements divers destinés à ces services :<\/p>\n
— santé:<\/p>\n
— douanes :<\/p>\n
— postes et té télégraphes:<\/p>\n
— enseignement<\/p>\n
Cette Commission sera composée du chef du service intéressé où de son délégué, président, et de deux désignés par le chef dudit service.<\/p>\n
Art.3.— La commission chargée des opérations prevues par Article 2 pour tout matriciel objets mobiliers et approvisionnements divers destinés au service des travaux publique est composée :<\/p>\n
a) Du receveur des domaines ou de son délégué, président ;<\/p>\n
b) Du directeur de la Société des Batignolles ou de son délégué, membre:<\/p>\n
c) Du chef de la station intercoloniale de T.S.F. ou son délégué membré.<\/p>\n
Art.4.— pour les services autres que Ceux énumérés aux articles 2 et 3. la commission sera composée<\/p>\n
a) Du chef de section du matériel on de son déléguer, président:<\/p>\n
b) un chef du service intéressé on de son délégué, membre:<\/p>\n
c) Du gestionnaire comptable du magsin du service local, membre.<\/p>\n
Lorsque les opérations prévues par l’article : intéressent la section du matériel le deuxième membre est pris parmi le personnel technique des travaux publics.<\/p>\n
Art.5.— La Commission pourra s’adjoindre, toutes les fois qu’elle le jugera utile, des agents techniqnes susceptibles de l’éclairer.<\/p>\n
Elle se réunira sur convocation de son président.<\/p>\n
Art.6.— Lors de toute réception. le service intéressé devra adresser au Bureau des finances (Section du matériel) soit deux exemplaires du certificat où du procès-verbal de la Commission S’ils’agit d’une<\/p>\n
fourniture provenant de la colonie soit trois exemplaires du certificat de réception ou du procès-verbal S’il s’agit d’une fourniture en provenance de France on d’un pars étranger,<\/p>\n
Les certificats de réception seront établis lorsque la livraison sera conforme à la commande.<\/p>\n
Art. 7. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendantes, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adjudications et marchés :<\/p>\n
Vu l'instruction générale du 16 janvier 1905 sur la comptabilité des matières, notamment en son article 4;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 29 janvier 1911 fixant les conditions générales des marchés de fournitures de la Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 6 mai 1922 portant règlement sur la comptabilité matière des services locaux de la colonie ;<\/p>\n
Vu la décision n° 108 du 6 février 1931 instituant une Commission de recette dans divers services de la colonie,<\/p>","signature":"
J . CHALVET.<\/p>\n
<\/p>\n
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