Art. 1er. — Les ayants cause des bénéficiaires du décret susvisé du 16 février 1946 peuvent adresser, dans les conditions prévues au dit décret, une demande de révision des mesures prises à l’égard desdits bénéficiaires.<\/p>\n
Cette demande devra être présentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.<\/p>\n
Il leur sera accusé réception dans un délai de-quinze jours.<\/p>\n
Art. 2. — Il est ajouté au décret n° 46-203 du 16 février 1946 un article 3 bis ainsi conçu :<\/p>\n
« Art. 3 bis. —.Les fonctionnaires et chefs de service qui avaient proposé ou prononcé les sanctions disciplinaires soumises à révision ne peuvent siéger ni en qualité de représentants de l’administration. ni en qualité de représentants du personnel dans le conseil de discipline, la commission disciplinaire où l’organisme consultatif saisi de la demande de révision.<\/p>\n
« Si le chef de service qui avait prononcé la sanction est appelé à décider de sa révision, la décision est. dans ce cas, déférée de droit au supérieur hiérarchique immédiat qui se prononce selon la procédure prévue à l’article 3 ci-dessus. »<\/p>\n
Art. 3. — Le Ministre chargé de la fonction publique, le Garde des sceaux. Ministre de la justice, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des armées, le Ministre de l’armement, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre des finances.<\/p>\n
Le Ministre de l’agriculture, le Ministre de la production industrielle, le Ministre de l’éducation nationale, le Ministre des travaux publics et des transports, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre de la France d’outre mer, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, le Ministre des anciens combattant et victimes de la guerre et le Ministre du ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République,<\/p>\n
Vu le décret du 18 nov mbre 1939, pris en vertu de la loi du 19 mars 1939, suspendant pendant la durée des hostilités certaines dis positions applicables aux personnels des collectivités publiques et des services concédés;<\/p>\n
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés, notamment son article 2. ainsi conçu :<\/p>\n
« Les personnels qui auront été l’objet d’une peine disciplinaire dans les conditions fixées par les dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 18 novembre 1939 susvisé, pourront demander la révision de ia mesure prise à leur égard dès la publication du décret pris en la force des règlements d’administration publique qui déterminera les condition de cette révision ainsi (pie celle du rétablissement ou du redressement éventuels de la situation administrative des fonctionnaires intéressés : »<\/p>\n
Vu le décret n° 46-203 du 16 février 1946 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance du 19 octobre 1945 susvisée :<\/p>\n
Le Conseil d’Etat entendu,<\/p>","signature":"
GEORGES BIDAULT.<\/p>\n
Par le Président du Gouvernement provisoire de ia République, Ministre des affaires étrangères :<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil,<\/p>\n
Maurice TIOREZ.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat,<\/p>\n
Alexandre VARENNE.<\/p>\n
Le Ministre de l'intérieur,<\/p>\n
Edouard DEPREUX.<\/p>\n
Le Ministre des années,<\/p>\n
E. Michelet.<\/p>\n
Le Ministre des anciens combattants et rictimes de la guerre.<\/p>\n
Ministre de l'armement par intérim,<\/p>\n
Laurent Casanova.<\/p>\n
Le Ministre dt l'économie national,<\/p>\n
M.-E. NAEGELEN.<\/p>\n
Le Ministre des finances.<\/p>\n
SCHUMAN.<\/p>\n
Le Ministre de l'agriculture,<\/p>\n
TANGUY-PRIGENT.<\/p>\n
Le Ministre de la production industrielle.<\/p>\n
Marcei Paul.<\/p>\n
Le Ministre de l'éducation nationale,<\/p>\n
François DE MENTHON.<\/p>\n
Le Ministre des travaux publics et des transports,<\/p>\n
Jules Moen.<\/p>\n
Le Ministre de la France d'outre-mer.<\/p>\n
Marius MOUTET.<\/p>\n
Le Ministre du travail et de la sécurité sociale.<\/p>\n
Ambroise CROIZAT.<\/p>\n
Le Ministre de la reconstruction et de Furbanisme,<\/p>\n
François BILLOUX.<\/p>\n
Le Ministre des postes, télégraphes et téléphones,<\/p>\n
Jean Letourneau.<\/p>\n
Le Ministre de la santé publique,<\/p>\n
René ARTHAUD.<\/p>\n
Le Ministre de la population,<\/p>\n
R. PRIGENT.<\/p>\n
Le Ministre du ravitaillement,<\/p>\n
Yves Farge.<\/p>\n
Le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,<\/p>\n
Laurent Casanova.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105820],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"61201","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130443","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130443\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171472,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130443\/revisions\/171472"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105820"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130443"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=130443"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=130443"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}