Art. 1°. — Dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, peuvent, sur leur demande, et à titre exceptionnel, bénéficier des dispositions de la loi n° 46-668, du 12 avril 1946, susvisée, les citoyens par l’effet<\/p>\n
de la loi du 7 mai 1946 et les administrés francais avant la qualité d’électeur appartenant à l’une des catégories ci-après et que des obligations légalement constatées retiennent éloignés de la commune, ou de la cir-<\/p>\n
conscription administrative, sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits :<\/p>\n
1° Marins du commerce détenteurs du carnet de navigateur ou de toute autre pièce en tenant lieu et régulièrement délivrée à cet effet par les autorités locales:<\/p>\n
2° Marins des cadres spéciaux de l’Etat, embarqués :<\/p>\n
3° Militaires des armées de l’air, de terre et de mer résidant dans des lieux de stationnement ou appartenant à des unités éloignées des centres de vote régulièrement installés.<\/p>\n
La liste de ces lieux de stationnement et de ces unités sera fixée par arrêté du haut commissaire, du gouverneur général, du gouverneur ou du commissaire de la République:<\/p>\n
4° Fonctionnaires d’Etat exerçant leur profession à bord des navires eâbliers et de commerce <\/p>\n
Art. 2, — La procuration est établie dans les formes prévues aux articles 2 et 4 de Ia loi susvisée du 12 avril 1946 sur présentation du curnet de navigateur ou de la piece en tenant Heu pour les marins du commerce, dm<\/p>\n
livret individuel ou de la carte d’identité pro fessionnelle pour les fonctionnaires, <\/p>\n
Art. 3 . — Le ou la mandataire participe an scrutin dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 1 janvier 1914 modifié par le décret du 11 avril 1914, on à l’article 5 du décret du 14 mars 1919 sous réserve des dispositions de l’article 9 de ln loi du 12 avril 1146 susvisée.<\/p>\n
Art, 4, — Les pouvoirs dévolus aux maires par la loi du 12 avril 1946, susvisée, sont exercés dans les communes mixtes, par l’administrateur maire, dans les circonscriptions administratives par le chef de la circonscription administrative,<\/p>\n
Art.5 », — Les dépenses prévues à l’article 15 de Ja loi susvisée du 12 avril 1914 sont supportées par le budget général de l’Etat (France d’outre-mer) qui rembourse aux budets locaux intéressés les sommes dont cenx- ont fait l’avance,<\/p>\n
Art. 6 — Le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la France d’outre-mer sont charés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéceution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel Au ministore de Ia France d’outre-mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-130530","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b0 46-2068","comment":" d\u00e9terminant les conditions d'application aux \u00e9lecteurs ressortissant des territoires relevant du minist\u00e8re de la France d'outre-mer de la loi du 12 avril 1946, instituant une proc\u00e9dure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines cat\u00e9gories d'\u00e9lecteurs,","visas":"
Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre de l'intérieur et du Ministre de la France d'outre-mer ;<\/p>\n
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs pubiics ;<\/p>\n
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-668, du 12 avril 1946, instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs ;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-940, du 7 mai 1146, tendant à proclamer citovens tons les ressortissants des territoires d'outre-mer ;<\/p>\n
Vu le décret du » janvier 1914, modifié par le décret du 11 avril 1914, portant règlement d'administration publique pour l'application dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion,<\/p>\n
du Sénégal, de la Cochinchine et des Etablissements francais de l'Inde, des lois des 29 juillet 1912 et 31 mars 1914 avant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales:<\/p>\n
Vu le décret du 14 mars 1919 appliquant à certaines colonies non représentées au Parlement la législation sur le secret et la liberté du vote,<\/p>","signature":"
george bidault<\/p>\n
par le president du gouvernnemt provisoire de la republique française<\/p>\n
le ministre de la france d'outre-mer<\/p>\n
marius moutet<\/p>\n
le ministre de l'interieur<\/p>\n
<\/p>\n
edouard depreux<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105821],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"61609","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130530","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130530\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171387,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130530\/revisions\/171387"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105821"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130530"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=130530"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=130530"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}