Art. 1, — La campagne électorale est ouverte à partir du 1f° jour qui précède le jour du scrutin.<\/p>\n
Art. 2, — Chaque candidat pourra faire inprimer l° Cing affiches dont les dimensions ne dépassent pas 0,65 XX 0,90, destinées à étre apposées, durant la période électorale, sur les emplacements déterminés par les chefs<\/p>\n
de circonscription administrative.<\/p>\n
2 Cinq affiches destinées aux memes emplacements dont les dimensions ne pourront excéder 0,21 > 0,45, en vue d’an noncer la tenue de réunions électorales.<\/p>\n
3° nombre de circulaires limité aux stocks de papier existant dans la colonie:<\/p>\n
{ Un nombre de bulletins égal au triple du nombre des électeurs inscrits, 16s bulletins ne pouvant dépasser le format de 0,10 X 0,14.<\/p>\n
Art. 3, — Une indemnité forfaitaire de 2.000 francs C. F, A. représentant le coût de papier et les frais d’impression, sera allouée à chaque candidat, Les candidats feront imprimer leurs affiches et circulaires à leur diligence,<\/p>\n
Toutefois pour les travaux qu’ils désirent faire exécuter par l’Imprimerie administrative de la colonie, ils s’adresseront à la commission instituée par larticle 4 du présent arrete<\/p>\n
Les bulletins de vote seront imprimés par l’Iniprimerie administrative.<\/p>\n
Art. 4. — Douze jours au moins avant la date des élections il est institué au chef-lieu de la circonscription électorale une commission ainsi composée :<\/p>\n
M. Henric, président du tribunal de 1″ instance, president ;<\/p>\n
M. Folacci, fondé de pouvoir du trésoriuer-paveur, membre ;<\/p>\n
M. Mazarguil, adjoint principal des services Civils, membre :<\/p>\n
M, Banabila, inspecteur du cadre local des P. T. T. membre :<\/p>\n
M. Rabhirajoana, sous-vcouverneur du Cadre local de Madagascar, secrétaire, Chaque candidat pourra désigner un représentant qui participera aux travaux de cette commission avec voix consultative.<\/p>\n
La commission aura son siège au tribupal du chef-lieu de la circonscription.<\/p>\n
Art. D. — La commission sera chargée : <\/p>\n
«) De fournir les enveloppes nécessaires a l’expédition des circulaires et de faire préparer leur libellé;<\/p>\n
b) De veiller à l’exécution des travaux<\/p>\n
confiés à lImprimerie administrative:<\/p>\n
c) D’assurer l’envoi aux présidents des bureaux de vote des bulletins et enveloppes nécessaires pour les opérations électorales:<\/p>\n
d) D’adresser à tous les électeurs 1 inscrits les circulaires et bulletins prévus au a” et 4 de l’article 2.<\/p>\n
Les circulaires imprimées à la diligence du candidat seront diffusées par la commission si ces imprimés sont remis cinq jours au moins avant la date du serutin.<\/p>\n
Le candidat reste libre de diffuser par les movens dont il dispose ses circulaires de propagande, <\/p>\n
Il remet à la commission un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre des électeurs inscrits: il dispose du reste pour sa propagande et peut les distribuer comme il l’entend.<\/p>\n
Art. 6 — Les candidats feront eux-mémes procéder à l’apposition de leurs affiches aux emplacements fixes par le commandant de cercle,<\/p>\n
Une indemnité forfaitaire de 200 francs est allouée pour frais d’affichage,<\/p>\n
Art. 7. — Est interdit tout affichage électoral autre que celui prévu au présent arrété,<\/p>\n
Art. 8, — Les dépenses d’essence seront calculées jusqu’a concurrence de 400 litres par candidat.<\/p>\n
Art. 9, — Tout candidat avant effectué la déclaration prévue à l’article à du decret n° 46-219 du 9 octobre 1946, bénéficie des dispositions du présent arrété à condition de justifier du versement au trésor du cautionnement fixé à 20.000 francs métropolitains prévu à larticle 29 de la loi électorale du 35 octobre 1946.<\/p>\n
Art. 10, — La restitution du cautionnement, le remboursement des frais d’impression, d’affichage et des dépenses d’’essence s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 46-2192 du 10 octobre 1946.<\/p>\n
Art. 11. — Les dépenses électorales prises en charge par l’administration en vertu du présent arrété seront supportées par le budget local<\/p>\n
Art. 12. — Le pres ésent arrété qui arrété qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enrevistré et communique part tout bessoin sera <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-130548","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b01258 bis","comment":" fixant l'ouverture de la capagne electorale.","visas":"
<\/p>\n
Le Gouverneur de ia Côte francaise des Somalis et dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu ja loi du 2 novembre 1945 portant organisation des pouvoirs publics, promulguée en Côte francaise des Somalis par arrêté n° 1250, du 10 novembre 1945;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-2151, du » octobre 146, relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale modifiée par la loi n° 46-2156, du 1 octobre 1946, et promulguée à la Côte francaise des Somalis par arrêté n° 1259, du 17 octobre 1946;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2189, du 9 octobre 1946, fixant les modalités d'application dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer du titre VI de la loi du à octobre 1M6 précitée, promulguée en Côte fran-<\/p>\n
caise des Somalis par arrêté n° 1254, du 17 octobre 1946 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2192, du 10 octobre 1946, fixant les modalités d'application dans les territoires relevant du ministère de la France d'outreaner du titre V de la loi du 2 octobre 1946, relative à l'élection des membres<\/p>\n
de l'Assemblée nationale, promulgué à la Côte francaise des Somalis par arrêté n° 1234, en date du 1 octobre 1946,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
le gouverneur<\/p>\n
<\/p>\n
p.h.siriex<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105821],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"62012","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130548","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130548\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171307,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130548\/revisions\/171307"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105821"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130548"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=130548"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=130548"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}