Art. 1 er. — Les collèges électoraux des territoires relevant du ministère de la France d’outremer autres que les établissements française de l’Océanie sont convoqués pour le dimanche 10 novembre 1946 en vue de procéder : soit à l’élection d’une Assemblée nationale dans les formes prévues par la loi susvisée du 5 octobre 1916, modifiée par la loi du 7 octobre 1946 si le corps électoral des citoyens français a approuvé la Constitution soumise au referendum soit à l’élection d’une Assemblée constituante dans les formes prévues par l’ordonnance susvisée du 22 août 1945, modifiée et complétée par l’ordonnance du 9 octobre 1945.<\/p>\n
si le corps électoral des citoyens français a rejeté la Constitution soumise au referendum.<\/p>\n
Art. 2. — L’élection aura lieu sur les listes électorales les plus récentes arrêtées avant le 10 novembre 1946.<\/p>\n
Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits sur les listes électorales, les électeurs porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.<\/p>\n
Art. 3. — Le scrutin ne durera qu’un jour.<\/p>\n
Il sera ouvert à huit heures.<\/p>\n
Toutefois les gouverneurs ou chefs de terri toires peuvent, par arrêté, déterminer les con ditions dans lesquelles il sera possible de devancer cette heure pour faciliter aux électeurs l’exercice de leurs droits.<\/p>\n
Dans tous les cas le scrutin sera clos à dix-huit heures.<\/p>\n
Art. 4. — Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.<\/p>\n
Entreront seuls en compte les bulletins des candidats ou des listes de candidats pour lesquels un récépissé définitif aura été délivré.<\/p>\n
Art. 5. — Le Ministre de la France d’ou tre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-130577","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"46-2190","comment":"portant convocation dans les territoires relevant du minist\u00e8re de la France d'outre mer autres que les \u00e9tablissements fran\u00e7ais de l\u2019Oc\u00e9anie des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l\u2019\u00e9lection d'une Assembl\u00e9e nationale.","visas":"
Le Président du Gouvernement provisoire de la République française,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer ;<\/p>\n
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l’Assemblée élue le 21 octobre 1945 des territoires d‘outre-mer relevant du ministère des colonies, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 45-2281 du 9 octobre 1945 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégo ries d'électeurs ;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-813 du 26 avril 1946 tendant à rendre applicables pour 1946 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945:<\/p>\n
Vu la loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 ins tituant une révision supplémentaire des listes électorales;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-2173 du 1 er octobre 1946 fixant à vingt-trois ans l'âge de l'éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 rela tive à l’inéligibilité ;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 précitée ;<\/p>\n
Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 rela tive à l'élection des membres de l'Assemblée nationale, modifiée par la loi n° 46-2156 du 7 octobre 1946 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-1962 du 30 août 1945 fixant dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies les modalités des opérations relatives aux élections prévues par l’ordonnance du 22 août 1945 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2068 du 25 septembre 1946 déterminant les conditions d'application aux électeurs ressortissants des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de la loi n° 46-668 du 12 avril 1946 précitée ;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2150 du 5 octobre 1946 ;<\/p>\n
prescrivant une révision spéciale des listes électorales dans certains territoires d'outre-mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2189 du 9 octobre 1946 1 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 précitée<\/p>","signature":"
Georges BIDAULT.<\/p>\n
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :<\/p>\n
Le Ministre de la France d’outre-mer,<\/p>\n
Marins MOUTET.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105822],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"61472","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130577","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130577\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171337,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130577\/revisions\/171337"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105822"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130577"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=130577"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=130577"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}