Art. 1 er . — Le décret n\u00a0\u00bb 46 236 du 18 fé vrier 1946, déterminant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires <<\/p>\n
1° différents cadres dépend int du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quittrbur emploi par suite l‘événements de guerre, ainsi qu’en faveur des candidats à cesdits emplois ayant été empêchés d’y accéder, est complété ainsi qu’il suit : <\/p>\n
« .1\/7. 7 bis. — Les ingénieurs du cadre général des services de l’agriculture aux colonies, bénéficiaires des dispositions des arti cles 3 et 1 ci-dessus, et qui. anciens élèves de l’Ecole polytechnique, peuvent être nommés ingénieurs de 3″ classe après un cycle d’études complet à l’Ecole supérieure d’application d’agriculture tropicale et un stage colonial probatoire, seront reclassés automatiquement à ce grade à la date à laquelle ils y auraient été nommés s’ils n’a valent pas été éloignés de la fonction publique. « Ce reclassement exceptionnel ne leur sera toutefois définitivement acquis que s’ils sont titularisés à la fin de leur stage, dans les conditions prévues par les règlements. <\/p>\n
Sur la base de ce reclassement exceptionnel, les ingénieurs susvisés pourront, en outre, bénéficier d’une révision de carrière, confor mément aux règles et dans les conditions fixées aux articles précédents. ><\/p>\n
Art. 2. — Le Minisire de la France d’outre mer est chargé de l’exécution du présent dé cret. qui sera publié au Journal officiel de la République française et au HuUctin officiel du ministère de la France d’outre-mer.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-130731","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"46-2878","comment":"compl\u00e9tant le d\u00e9cret n 16-236 du 18 f\u00e9vrier 1916 d\u00e9terminant les dispositions sp\u00e9ciales prises en faveur de* fenetionnair *3 de diff\u00e9rents cadres d\u00e9pendant du Ministre de la France <1 outre-mer ayant d\u00fb quitter leur emploi par suite d\u2019\u00e9v\u00e9memnts de guerre, ainsi qu'en faveur de- candidat \u00e0 desdits emplois ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d'y acc\u00e9der.","visas":"
Le Président du Gouvern ni nt provisoire de la République française. Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer.<\/p>\n
Vu le décret n° 45-2239 du 2 octobre 1945 portant application aux personnels civils des corps et services des territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre:<\/p>\n
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga- million provisoire des pouvoirs publics:<\/p>\n
Vu le décret n° 46-236 du 18 février 1946 déterminant les dispositions spéciales piis en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la Franc? d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre, ainsi qu’en faveur des candidats à cesdits emplois ayant été empêchés d’y accéder:<\/p>\n
Vu le décret n° 46-637 du G avril 1946 réglant l’organisation générale et le statut du personne 1 d‘agriculture aux colonies.<\/p>","signature":"
GEORGES BIDAULT.<\/p>\n
Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'outre-mer,<\/p>\n
Marins MOUTET.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105823],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"61681","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130731","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130731\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171124,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130731\/revisions\/171124"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105823"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130731"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=130731"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=130731"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}