Article 1er. — Est approuvé le compte de gestion afférent à l’exercice 1944 présente par Monsieur Pichon Henri receveur-contrôleur principal de deuxième classe du cadre métropolitain de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre :<\/p>\n
Les recettes sont admises pour la somme de ………………………….. 3.518.095.40<\/p>\n
Les dépens s sont allouées pour somme de ……………………………. 3.516.211.20<\/p>\n
d’où un restant en caisse au 31 décembre 1944 de ………………….. 1.884.20<\/p>\n
Soit : mille huit cent quatre vingt quatre francs 20 centimes.<\/p>\n
Art. 2. — Il est donné quitus à Monsieur Pichon de sa gestion afférente à l’exercice 1944.<\/p>\n
Art. 3. — Le Chef du Service des finances est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie, communiqué et publié partout ou besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-130952","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"150","comment":"pris en conseil d'Administration, approuvant le compte de gestion aff\u00e9rent \u00e0 l'exercice 1944 pr\u00e9sent\u00e9 par M. Pichon.","visas":"
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, notamment ses articles 94, 130, 188, 329, 330 et 402;<\/p>\n
Vu l'arrêté en date du 3 juillet 1928 confiant le Service de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre à un receveur de l'Enregistrement du Cadre Métropolitain justiciable de la Cour des Comntes ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 publiée au J.O R.F. du 13 janvier suivant promulguée à la Côte Français- des Somalis par arrêté du 8 février 1944 qui modifie l'article 330 du décret financier du 30 décembre 1972 et spécifie qu’à titre temporaire les conseils privés et d'administration des colonies sont habilités à jug r les comptes de gestion des comptables autres que les trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers dont l’envoi au greffe de la Cour des Comptes, pour être soumis à cette juridiction, est susp ndu en raison des faits de guerre ; <\/p>\n
Vu le compte de gestion afférent à l'exercice 1944 et présenté par Monsieur Pichon Henri, receveur-controleur principal de 2e classe du cadre métropolitain de l’administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ensemble les pièces justificatives produites à l'appui ;<\/p>\n
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 23 février 1945.<\/p>","signature":"
J. CHALVET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105825],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"61644","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130952","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130952\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172804,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/130952\/revisions\/172804"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105825"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130952"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=130952"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=130952"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}