Article 1er . — Les modifications apportées par le décret n° 45-289 du 22 février 1945 aux taxes postales du régime intérieur, franco-colonial et intercolonial sont rendues exécutoires à la Côte Française des Soma lis à partir du 1er avril 1945. <\/p>\n
Art. 2. — Dans le régime intérieur ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales, les taxes applicables aux cor respondances ou services postaux désignés ci-après sont fixées comme suit ;<\/p>\n
I. — Lettré et paquets clos<\/strong><\/p>\n Jusqu’à 20 grammes…2fr<\/p>\n Au-dessus de 20 gr. jusqu’à 50 gr. 3 fr.<\/p>\n Au-dessus de 50 gr. jusqu’à 100 gr. 4 fr.<\/p>\n Au-dessus de 100 gr. jusqu’à 300 gr 7 fr.<\/p>\n Au-dessus de 300 gr jusqu’ 500 gr 10 fr.<\/p>\n Au-dessus de 500 gr jusqu’ 1000 gr 14 fr.<\/p>\n Au-dessus de 1000 gr jusqu’1500 gr 17 fr.<\/p>\n Au-dessus de 1500 gr jusqu’a 2000 gr 20 fr.<\/p>\n Au-dessus de 2000 gr jusqu’a 3000 gr 25 fr.<\/p>\n Poids maximum : 3.000 gr., sauf les boîtes avec valeur déclarée.<\/p>\n Taxe applicable aux boites avec valeur déclarée d’un poids supérieur à 3.000 gr. (maximum 15 kg.).<\/p>\n En sus de la taxe de 25″Tr. correspondant à 3.000 gr. : Par 1.000 gr. ou fraction de 1.000 gr. en excédent 5 fr.<\/p>\n II. — Papiers de commerce et d’affaires <\/strong><\/p>\n 1° Tarif général Tarif des lettres<\/p>\n 2° Tarif spécial :<\/p>\n a) Factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux ou avis d’expédition et notes d’honoraires expédiés sous enveloppe ou verte ou sur carte à découvert et réduits à leurs énonciations constitutives, jusqu’à 20 gr 150<\/p>\n b) Livrets cadastraux échangés en tre l’administration des Contri butions Directes et du Ca dastre et les propriétaires : jusqu’à 500 gr 500 <\/p>\n III. — Cartes postaless ordinaires <\/strong><\/p>\n 1 • Cartes postales simples 1,50<\/p>\n 2 Car.es postales avec réponse payée, 3.00<\/p>\n IV. — Cartes postales illustrées<\/strong><\/p>\n 1 Tarif général : Tarif des cartes postales ordinaires.<\/p>\n 2 Cartes postales illustrées dont l’en semble du verso est occupé par une illustration ou gravure, à l’exclusion de toute annotation manuscrite lorsqu’ lies portent au recto unique ment la date, la signature, l’adres se de l’expéditeur et cinq mots au plus de correspondance. 100<\/p>\n V. — Cartes de visite<\/strong><\/p>\n 1 Cartes de visite ne portant qu? les indi cations imprimées ou manuscrites autorisées sur les imprimés : Tarif des im primés ordinaires<\/p>\n 2 Cartes de visite portant une ins cription manuscrite de cinq mots ou de cinq initiales conventionnelles au plus, exprimant des souhaits, fé licitations, remerciements, compli ments de condoléances ou autres formules de politesse.100<\/p>\n 3 Cartes de visite portant des mentions autres que celles visées aux paragraphes.<\/p>\n 1- et 2° précédents : Tarif des lettres. Bout assimilés aux cartes de visite les im primés illustrés sur carte dépourvus de tout caractère commercial et dont les dimen sions sont inférieures aux dimensions des cartes postales.<\/p>\n VI. — Imprimés ordinaires, échantillons et paquets non clos<\/strong> <\/p>\n jusqu’a 20 grame 0.80<\/p>\n Au dessus de 20 g jusqu’a 50 g 1.20<\/p>\n Au dessus de 50 g jusqu’a 100 g 2.00<\/p>\n Au dessus de 100 g jusqu’a 300 g 3050<\/p>\n Au dessus de 300 g jusqu’a 500 g 5.00<\/p>\n Au dessus de 1000 g jusqu’a 1500 g 11.00<\/p>\n Au dessus de 1500 g jusqu’a 2000 g 14.00<\/p>\n Au dessus de 2000 g jusqu’a 3000 g 18.00<\/p>\n (poids maxiimun: 3000gr)<\/p>\n Dispositions spéciales<\/strong><\/p>\n concernant les imprimés ordinaires<\/p>\n 1°Imprimés présentés à l’affranchissement en numéraire ou affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d’avance ou d’em preintes de machines à affranchir, dé posés en nombre au moins égal à 1.000. tirés et enliassés par départements et par bureaux de distribution :<\/p>\n Jusqu’au poids de 20 gr 0.60<\/p>\n 2° Imprimés dits « urgents » (prix cou rants, mercuriales, cotes de bourse ou d’office de publicité et de vente, lettres de convocation ou d’invitation, avis de passage de voyageurs de commerce, avis de naissance, de mariage ou de décès, affiches, épreuves d’imprimerie et copies destinées à l’impression dans les jour naux) :<\/p>\n Taxe additionnelle par objet 0.70<\/p>\n VII — Avertissements et avis envoyés aux contribuables <\/strong><\/p>\n par les Administrations financières<\/p>\n Jusqu’à 50 grammes 1.50<\/p>\n Avec majoration de 4.50<\/p>\n pour les plis recommandes avec avis de réception.<\/p>\n VIII. — Taxes postales accessoires<\/strong><\/p>\n 1 Exprès postaux :<\/p>\n A. – Taxe supplémentaire de distribution<\/p>\n a» Objet distribuable sur le territoire d’une commune pourvue d’une re cette des postes, d’un établissement de receveur – distributeur, d’une agenc a postale, d’une recette auxi liaire chargé d’un service de dis tribution 10.00<\/p>\n b) Objet distribuable dans toute autre commune<\/p>\n B. – Taux de rétribution à allouer aux porteurs d’exprès postaux pour attente de la réponse au domicile des destinataires :<\/p>\n Par quart d’heure de jour 3,00<\/p>\n Par quart d’heure de nuit 5,00<\/p>\n 2 Droit fixe et recommandation : <\/p>\n a) Lettres et paquets clos, cartes postaies ordinaires, cartes postales il lustrées passibles du tarif général, envois de valeurs déclarées et en veloppes d? valeurs à recouvrer, té légrammes à remettre par poste re commandée 4.00<\/p>\n b) Autres objets 3,00<\/p>\n 3 Avis de réception postal des objets char gés ou recommandés et des télégrames :<\/strong><\/p>\n a) D mandé au moment du dépôt de l’objet 2.00<\/p>\n b) Demandé postérieurement au dépôt de l’obje 4.00<\/p>\n 4 Droit d’assurance des lettres et boîtes de valeur déclarée :<\/strong><\/p>\n Jusqu’à 1.C00 fr 2,00<\/p>\n Au-dessus de 1.000 frs, en sus de la taxe de 2 fr, correspondant aux premiers 1.000 fr., par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 fr. en excédent.. 0,50<\/p>\n 5 Taxes minima applicables aux objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis : <\/strong><\/p>\n a» Journaux et écrits périodiques…. 0,50<\/p>\n b) Autres objets 1,00<\/p>\n Paquets adressés aux militaires et marins <\/strong><\/p>\n Le tarif spécial suivant est appliqué pen dant la durée des hostilités aux paquets adressés aux militaires et marins en cam pagne ou présents sous les drapeaux : Jusqu’à 20 grammes 0.80<\/p>\n Au dessus de 20 g jusqu’a 50 g 1.20<\/p>\n Au dessus de 50 g jusqu’a 100 g 2.00<\/p>\n Au dessus de 100 g jusqu’a 1000 g 300<\/p>\n Au dessus de 1000 g jusqu’a 2000 g 450<\/p>\n Au dessus de 200 g jusqu’a 3000 g 6.00<\/p>\n ARTICLES D’ARGENT<\/strong><\/p>\n I. — Mandats-poste<\/strong><\/p>\n Droit de commission :<\/p>\n Jusqu’à 50 fr 2.00<\/p>\n Au dessus de 50 g jusqu’a 100 g 3.00<\/p>\n Au dessus de 100 g jusqu’a 3000 g 4.00<\/p>\n Au dessus de 300 g jusqu’a 5000 g 5.00<\/p>\n Au dessus de 500 g jusqu’a 1000 g 6.00<\/p>\n Au dessus de 1000 FR en sus de la taxe de 6 fr. ‘correspondant aux premiers 1.000 fr., par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 fr. en excédent.. 1,00<\/p>\n II — Mandats payables à domicile<\/strong><\/p>\n Taxe d’expédition et de factage applicable aux mandats à découvert (mandats-cartes et mandats-lettres ordinaires), aux mandats télégra phiques payés à domicile et aux mandats émis en représ ntation de chèques d’assignation, à l’exception de ceux qui sont payés à vue, sans avoir fait l’objet d’un transport postal..2.00<\/p>\n II. — Valeurs à recouvrer payées 1 et envois contre remboursement livrés<\/strong><\/p>\n Droit d’encaissement :<\/p>\n Jusqu’à 50 fr 2.00<\/p>\n Au-dessus de 50 fr. jusqu’à 100 fr. 3.00<\/p>\n Au-dessus de 100 fr. jusqu’à 300 fr.4.00<\/p>\n Au-dessus de 300 fr. jusqu’à 500 fr. 5.00 <\/p>\n Au-dessus de 500 fr. jusqu’à 1.000 fr. 6.00<\/p>\n Au-dessus de 1.000 fr., en sus de la taxe de 6 fr. correspondant aux premiers 1.000 fr., par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 fr. en excédent.. 1.00<\/p>\n (Maximum de perception) 15,00 <\/p>\n IV. — Valeurs à recouvrer impayées<\/strong><\/p>\n A. – Valeurs ordinaires :<\/p>\n Droits de prés ntation : pour chaque valeur 3.00<\/p>\n B. – Valeurs soumises à la formalité du protêt : <\/p>\n Droits de présentation et de protêt : pour chaque valeur 10,00 <\/p>\n V. — Avis de payement des mandats<\/strong><\/p>\n a» Demandé au moment du dépôt des fonds 2.00<\/p>\n b» Demandé postérieurement au dé pôt des fonds 4,00<\/p>\n VI — Réclamation relative à un mandat, une valeur à recouvrer ou un envoi contre remboursemen<\/strong><\/p>\n (Régime franco-colonial)<\/p>\n Réclamation :<\/p>\n Taxe par réclamation 4,00<\/p>\n Art. 4. — Le Chef du Service des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l’ xécution du présent arreté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naires, sera communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-131202","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"226","comment":"rendant ex\u00e9cutoire les modifications des taxes postales apport\u00e9es par le d\u00e9cret n 45-289 du 22 f\u00e9vrier 1945","visas":" Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur,<\/p>\n Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant in’ titution du Comité Français de la Libérâtion Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ;<\/p>\n Vu le télégramme ministériel 115-CIR TR du 8 mars 1945,<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","signature":" J CHALVET. 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