Article 1er. — Est complete comme suit 1er décret au 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales ;<\/p>\n
« Article 52 bis. — Pendant une période qui prendra fin deux ans après la date de publicatton du présent décret, pourront aussi être intégrés, à titre individuel, dans le cadre général des transmissions coloniales, sur leur demande et après proposition du Gouverneur, les fonctionnaires des cadres locaux énumérés ci-après :<\/p>\n
«Service des P.T.T. de la Martinique ;<\/p>\n
« Service des P.T.T. et de la T.S.F. de la Guadeloupe ;<\/p>\n
« Service des P.T.T. de la Guyane ;<\/p>\n
« Service des P.T.T. et de la T.S.F. de la Réunion :<\/p>\n
« Service des P.T.T. et de la T.S.F. de la Nouvelle Calédonie ;<\/p>\n
« Service de la T.S.F. de Saint-Pierre-et- Miquelon ;<\/p>\n
« Service des P.T.T. des établissements français de l’Océanie.<\/p>\n
Leur demande ne pourra toutefois être examinée que :<\/p>\n
« 1° S’ils remplissent les conditions générales d’admission prévales à l’article 6 ;<\/p>\n
« 2° S’ils occupent dans leur cadre un emploi analogue à l’un de ceux existant dans le cadre général des transmissions coloniales et figurant sur un tableau d’équivalence établi par arrêté du Ministre des Colonies ;<\/p>\n
« Ces intégrations s’effectueront suivant les modalités propres à la catégorie B. »<\/p>\n
Art. 2. — Est modifié comme suit l’article 52 du décret précité :<\/p>\n
« Les fonctionnaires des cadres locaux des P.T.T. et de la radiotélégraphie des colonies<\/p>\n
africaines : Afrique Occidentale Française.<\/p>\n
Afrique Equatoriale Française, Cameroun et Madagascar pourront également, et sur leur demande, être intégrés dans le présent cadre général, dans les conditions définies aux articles 56 et 57.<\/p>\n
« Leur demande ne pourra toutefois être examinée que si :<\/p>\n
« 1° Ils font l’objet d’une proposition des gouverneurs généraux, des gouverneurs et chefs de territoires, ou de directeurs des transmissions coloniales s’ils sont en service au commissariat aux colonies ;<\/p>\n
« 2° Ils appartiennent à un des cadres locaux figurant sur une liste dressée par le<\/p>\n
commissaire aux colonies. <\/p>\n
« Cette liste comportera elle-même deux catégorie :<\/p>\n
« a) Cadres locaux dont les conditions de recrutement peuvent être considérées comme<\/p>\n
analogues à celles du présent cadre général ;<\/p>\n
« b) Cadres locaux don: les conditions de recrutement sont inférieures.»<\/p>\n
Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131235","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"45-1612","comment":"portant modification du d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 1944 portant cr\u00e9ation du cadre g\u00e9n\u00e9ral des transmissions coloniales.","visas":"
Vu le décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales ;<\/p>\n
Sur la proposition du Ministre des Colonies,<\/p>","signature":"
Ch. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Gouvernement provisoire<\/p>\n
de la République française :<\/p>\n
Le Ministre des Colonies,<\/p>\n
P. GIACOBBI.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105829],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62435","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131235","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131235\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172591,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131235\/revisions\/172591"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105829"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131235"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131235"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131235"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}