Article 1er. — Le concours d’admission des commis-greffiers stagiaires en Côte Française des Somalis comporte deux compositions écrites, chacune d’une durée de trois heures.<\/p>\n
1° Une composition sur un sujet d’ordre général destiné à apprécier le degré de culture du candidat.<\/p>\n
2° Une composition sur un sujet pratique d’ordre juridique, choisi parmi les matières indiquées à l’article 3 ci-dessous.<\/p>\n
Art. 2. — La première composition sera cotée sur 40 points. Il sera tenu compte du fond pour 20 points, de la forme exposition, style et orthographe pour 20 points.<\/p>\n
Art. 3.— Les matières parmi lesquelles seront choisis les sujets pratiques de la deuxième composition sont :<\/p>\n
1° Textes relatifs à l’organisation judiciaire et à la procédure devant les Tribunaux européens de la Côte Française des Somalis La liste de ces textes sera arrêtée en même temps que la liste des candidats et leur sera communiquée.<\/p>\n
2° Procédure devant les justices de paix et les tribunaux de commerce.<\/p>\n
3 Notions d’instruction criminelle (Articles 59 à 199 du Code d’instruction criminelle.<\/p>\n
Le casier judiciaire, son objet, composition et conditions de délivrance des différents bulletins.<\/p>\n
4° Notions sur l’état civil ; mentions en marge, conditions de délivrance et contenu des copies et des extraits d’actes de l’état civil.<\/p>\n
5° Notions sommaires sur le Timbre et l’Enregistrement : enregistrement des actes judiciaires, extrajudiciaires et notariés (à l’exclusion de toute énumération ainsi que de tout tarif).<\/p>\n
Art. 4. — Les codes et un recueil des textes relatifs à l’organisation judiciaire et à la procédure devant les tribunaux européens de la Côte Française des Somalis, seront mis a la dispositions des candidats.<\/p>\n
Art. 5. — La deuxième composition sera cotée sur 20 points en tenant essentiellement compte des connaissances pratiques du candidat.<\/p>\n
Art. 6. — Tout candidat qui n’aura pas obtenu 24 points dans la première composition et 12 points à la seconde sera ajourné.<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures extraordinaires de publicité sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;<\/p>\n
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la Justice à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 31 août 1945 rétablissant le cadre de commis-greffiers de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
J. BEYRIES.<\/p>\n
<\/p>\n
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