Article 1‘, — Le corps électoral des citoyens français sera consulté le 21 octobre 1945, par voie de referendum. Il décidera à la majorité des suffrages exprimés.<\/p>\n
La liste électorale sera utilisée à cet effet Deux questions seront posées.<\/p>\n
Art. 2. — La premiere sera ainsi exprimée « Voulez-vous que l’Assemblée élus ce jour soit constituante ?<\/p>\n
Art. 3. — S’il est répondu « Non » à cette premiere question, par le corps électoral, l’Assemblée élue le 21 octobre formera la Chambre des députés prévue par les lois constitutionnelles de 1875, et il sera procédé, ans le délai de deux mois, à l’élection du Sénat.<\/p>\n
Chacune de ces deux Chambres, en ce cas, se réunira de plein droit le jeudi qui suivra l’election du senat.<\/p>\n
Art. 4, — La deuxième question sera exprimée : « Si le €orps électoral a répondu « Oui » à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle constitution, organisés conformément aux dispositions du projet de loi ci-contre »<\/p>\n
Art. 5. S S’il est répondu « Oui », par le corps électoral, aux deux questions, le pro- jet de loi suivant, qui aura été inséré au verso des bulletins de vote à employer pour le referendum, aura force constitutionnelle et sera immédiatement promulgué en ces termes<\/p>\n
PROJET DE LOI<\/p>\n
portant organisation provisoire<\/p>\n
pouvoirs publics<\/p>\n
« Le peuple français a adopté,<\/p>\n
« Le Gouvernement provisoire de la Répu-<\/p>\n
blique française promulgue la loi dont la<\/p>\n
teneur suit<\/p>\n
« Article 1°\u00a0\u00bb, — L’Assemblée constituante, issue du scrutin du 21 octobre 1945, élit aussitôt, au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant, le Président du Gouvernement provisoire de la République. Celui-ci constitue son Gouvernement et le soumet à l’approbation de l’Assemblée, en même temps que le programme du Gouvernement.<\/p>\n
« Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée; mais le rejet d’un texte ou d’un crédit n’entraine pas sa démission Celle-ci n’est obligatoire qu’à la suite du vote distinct d’une motion de censure intervenant au plus tôt deux jours après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée et adoptée au moyen d’un scrutin à la tribune, par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée.<\/p>\n
« Art. 2. — L’Assemblée établit la constitution nouvelle.<\/p>\n
« Art. 3. — La constitution adoptée par l’Assemblée sera soumise à l’approbation du corps électoral des citoyens français par voie de referendum, dans le mois qui suivra son adoption par l’Assemblée.<\/p>\n
« Art. 4. — L’Assemblée a le pouvoir législatif, Elle a l’initiative des lois, concurremment avec le Gouvernement.<\/p>\n
« Dans le délai d’un mois imparti pour la promulgation des lois, le Gouvernement a le droit de demander une seconde délibération.<\/p>\n
Si, à la suite de celle-ci, le premier vote est confirmé à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, la loi est promulguée dans les trois jours.<\/p>\n
« Art. 5. — L’Assemblée vote le budget, mais elle ne peut prendre l’initiative des dépenses.<\/p>\n
« Art. 6. — Les pouvoirs de l’Assemblée expireront le jour de la mise en application de la nouvelle constitution et, au plus tard, sept mois après la première réunion de l’Assemblée.<\/p>\n
« Art. 7. — Au cas où le corps électoral rejetterait la constitution établie par l’Assemblée, ou au cas où celle-ci n’en aurait établi aucune dans le délai fixé à l’article 6, il serait procédé aussitôt, et dans les mêmes<\/p>\n
formes, à l’élection d’une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs, qui se réunirait de plein droit le deuxième mardi après son élection.<\/p>\n
« Art. 8 — La présente loi, adoptée par le peuple français, aura force constitutionnelle et sera exécutée comme loi de l’Etat ».<\/p>\n
Art. 6. — S’il est répondu « Non », par le corps électoral à la deuxième question,’ASsemblée constituante élue fixera à son gré l’organisation provisoire des pouvoirs publics.<\/p>\n
Art. 7. — Dans les deux cas visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, l’Assemblée constituante se réunira de plein droit à Paris, au Palais-Bourbon, le mardi 6 novembre 1945, <\/p>\n
Art 8 —. Le modèle et le libellé du bulletin de vote à employer, à l’exclusion de tout autre, pour le referendum seront fixés par décret rendu en conseil des ministres.<\/p>\n
Art. 9 — Une commission nationale sera chargée d’opérer le recensement général des votes et de proclamer le résultat du referendum.<\/p>\n
Elle sera composée du premier président de Ja cour de cassation, président, de deux conseillers d’Etat et de deux conseillers à la cour de cassation désignés par le garde des sceaux. <\/p>\n
En cas d’empêchement du premier président, il est remplacé par un président de chambre à la cour de cassation désigné par lui.<\/p>\n
Uu décret, rendu sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, déterminera les conditions et les modalités du recensement, <\/p>\n
Art, 10, — Les pouvoirs de l’Assemblée consultative provisoire instituée par l’ordonnance du 17 septembre 1943 prendront fin le 21 octobre 1945.<\/p>\n
Art, 11, — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[263],"class_list":["post-131472","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-ordonnance"],"acf":{"reference":"n\u00b0 45-1836","comment":" instituant une consultation du peuple fran\u00e7ais par vole de r\u00e9f\u00e9rendum et fixant le terme des pouvoirs de l'Assembl\u00e9e Consultative","visas":"
Le Gouvernement provisoire de la République française,<\/p>\n
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;<\/p>\n
Vu l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Francais musulmans d'Algérie ,<\/p>\n
Vu l'avis émis par l'Assemblée consultative provisoire le 29 juillet 1945 ;<\/p>\n
Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;<\/p>\n
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu.<\/p>","signature":"
Ch DE GAULLE<\/p>\n
Par le Gouvernement provisoire<\/p>\n
de la République française :<\/p>\n
Le Ministre de l'Intérieur,<\/p>\n
A. TIXIER.<\/p>\n
Le Ministre d'Etet<\/p>\n
J. JEANNENEY.<\/p>\n
Le Ministre des Affaires Etrangères,<\/p>\n
G. BIDAULT.<\/p>\n
Le Garde des Sceaux,<\/p>\n
Ministre de la Justice,<\/p>\n
P.-H. TEITGEN<\/p>\n
Le Ministre de la Guerre,<\/p>\n
A. DIETHELM.<\/p>\n
Le Ministre de la Marine,<\/p>\n
Louis JACQUINOT,<\/p>\n
Le Ministre de l'Air,<\/p>\n
Charles TILLON,<\/p>\n
Le Ministre de l'Economie Nationale<\/p>\n
et des Finances<\/p>\n
R. PLEVEN.<\/p>\n
Le Ministre de la Production Industrielle,<\/p>\n
Robert LACOSTE.<\/p>\n
Le Ministre de l'Agriculture, |<\/p>\n
TANGUY-PRIGENT,<\/p>\n
Le Ministre de l’'Agricuiture,<\/p>\n
Ministre du Ravitaillement pi,<\/p>\n
TANGUY-PRIGENT.<\/p>\n
Le Ministre de la Reconstruction<\/p>\n
et de l'urbanisme<\/p>\n
Raoul DAUTRY.<\/p>\n
Le Ministre de l'Education Nationale,<\/p>\n
René CAPITANT.,<\/p>\n
Le Ministre de la Santé Publique,<\/p>\n
Ministre du Travail En<\/p>\n
et de la Sécurité Sociale, pi,<\/p>\n
François BILLOUX.<\/p>\n
(Ce Ministre des Postes, Télégraphes et Télé-<\/p>\n
_ Phones, Ministre des Travaux Publics et<\/p>\n
<\/p>\n
des Transports p. i.<\/p>\n
Eugene THOMAS.<\/p>\n
Le Ministres des Postes<\/p>\n
Télégraphes et Téléphones,<\/p>\n
Euvène THOMAS<\/p>\n
Le Ministre de la Santé Publique<\/p>\n
Francois BILLOUX.<\/p>\n
Le Ministre des Colonies,<\/p>\n
P. GIACOBBI<\/p>\n
Le Ministre de l'Information<\/p>\n
Jacques SOUSTELLE<\/p>\n
Le Ministre des Prisonniers<\/p>\n
Déportés et Réfugiés,<\/p>\n
<\/p>\n
Henri FRENAY.<\/p>","nature_du_texte":263,"journal_officiel":[105831],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62450","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131472","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131472\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172289,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131472\/revisions\/172289"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/263"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105831"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131472"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131472"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131472"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}