<\/p>\n
Article 1°\u00a0\u00bb. — Le recto du bulletin de vote à employer pour le referendum du 21 octobre 1945 sera conforme au modéle suivant :<\/p>\n
REFERENDUM DU 21 OCTOBRE 1945<\/p>\n
l’ Question<\/p>\n
Voulez-vous que Assemblee OUI<\/p>\n
<\/p>\n
élue ce jour soit constituante Non<\/p>\n
Si la majorité du corps électoral répond « NON » à cette première question, l’Assemblée élue ce jour formera la Chambre des Dépu’és rrévue par les lois constitutionnelles de 1879, et un Sénat sera élu dans les de’1x mois<\/p>\n
2e Question<\/p>\n
Si le corps électoral a répondu<\/p>\n
« QUI » à la premiere question,<\/p>\n
Arx;ro:vez-vous que les pouvoirs publics oui soicant — jusqu’a la mise en vigueur de non ia nouvelle Constitution -— organisés ecniorzacment aux dispositions du projet de loi dont le texte figure au verso<\/p>\n
de ce builetin Si la maicriié du corps électoral répond « &UI » à cctte deuxième question, le projet qui figrvre au verso ce ce bulletin, devenu loi, sera immédiatement promuilgué.<\/p>\n
Si elle répond « NON » c’est à l’Assemblée elle-même qu’il appartiendra de fixer à son gré l’organisation provisoire des pouvoirs publics.<\/p>\n
Art. 2, — Le verso du bulletin de vote à employer pour le referendum du 21 octobre 1945 sera conforme au modèle suivant qe <\/p>\n
PROJET DE LOI<\/p>\n
portant organisation provisoire<\/p>\n
des pouvoirs publie<\/p>\n
Artcle 1″. — L’Assemblée Constituante. issue du scrutin du 21 octobre 1945, élit aussitôt, au scrutin public et à la majorite absolue des membres la composant, le Président du Gouvernement provisoire de 1 République. Celui-ci constitue son Gouvernement et le soumet à l’approbation de l’Assemblée, en même temps que le programme du Gouvernement.<\/p>\n
Le Gouvernemnt est responsable devant l’Assemblée ; mais le rejet d’un texte ou d’un crédit n’entraine pas sa démission. Celle-ci n’est obligatoire qu’à la suite du vote distinct d’une motion de censure interve-<\/p>\n
nant au plus tôt deux jours après son impôt sur le Bureau de l’Assemblée et adopté au moyen d’un scrutin à la tribune, par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée,<\/p>\n
Art, 2. — L’Assemblée établit ‘a constitution nouvelle<\/p>\n
Art. 3 — La constitution adoptée par l’Assemblée sera soumise à l’approbation du corps électoral des citoyens français par voie de référendum dans le mois qui suivra con adoption par l’Assemblée.<\/p>\n
Art. 4, — L’Assemblée a le pouvoir législatif. Elle a l’initiative des lois concurremment avec le gouvernement.<\/p>\n
Dans le déiai d’un mois imparti pour la promulgation des lois, le gouvernement & le droit de demander une seconde délibération.<\/p>\n
Si, à la suite de celle-ci, le premier vote est confirmé à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, la loi est promulguée dans les 3 jours.<\/p>\n
Art. 5. — L’Assemblée vote le budget, mais elle ne peut prendre l’initiative des dépenses <\/p>\n
Art. 6. — Les pouvoirs de l’Assemblée expireront le jour de la mise en application de la nouvelle constitution et, au plus tard, sept mois après la première réunion de l’’Assemblée<\/p>\n
Art. 7. — Au cas où le corps électorarejetterait la constitution établie par l’Assemblée, ou au cas où celle-ci n’aurait établi aucune dans le délai fixé à l’article 6, il sera procédé aussitôt et dans les mêmes formes à l’élection d’une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs et qui se réunirait de plein droit le deuxième mardi après son élection.<\/p>\n
Art. 8 — La présente loi adoptée par le peuple français aura force constitutionnelle et sera exécutée comme loi de l’Etat.<\/p>\n
Art. 9. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au J.O. de la République Francaise,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[263],"class_list":["post-131473","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-ordonnance"],"acf":{"reference":"n\u00b0 45-2087","comment":" fixant le mod\u00e8le et le libell\u00e9 du bulletin de vote \u00e0 \u2018employer pour le r\u00e9f\u00e9rendum du 21 octobre 1945","visas":"
Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur lc rapport du Ministre de l'Intérieur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale. ensemble les ordonnances des 3% iuin et 4 septembre 1944;<\/p>\n
Vu l'avis émis par l'Assemblée Consultative provisoire le 29 juillet 1945;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-1836 du 17 août 1945 instituant une consultation du peuple français par voie de referendum et fixant le terme des pouvoirs de l’Assemblée consultative provisoire, et notamment son article 8 ainsi conçu : « Le modèle et le libellé du bulletin de vote à employer, à l'exrlusion de tout autre, pour le referendum seront fixés par décret rendu en Conseil des Ministres<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
Ch, DE GAULLE,<\/p>\n
Par le Gouvernement provisoire<\/p>\n
de la République française<\/p>\n
Le Ministre de l'Intérieur,<\/p>\n
A. TIXIER.<\/p>\n
<\/p>\n
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