Article 1\u00a0\u00bb, — A titre transitoire et jusqu’à intervention du statut définitif du corps des administrateurs coloniaux, le personnel des administrateurs des colonies et le personnel des administrateurs des services civils de l’Indochine sont soumis aux règles statutaires prévues ci-après Personnel des administrateurs des colonies.<\/p>\n
Art. 2. — L’acte provisoirement applicable dit décret du 18 novembre 1942, créant un corps unique d’’administrateurs coloniaux, cesse d’avoir effet en ce qui concerne les administrateurs des colonies, sous réserve toutefois des dispositions prévues aux articles 8 et 9, relatives à la solde et à la hiérarchie ; aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 relatives aux règles d’avancement : aux articles 29 et 30, ayant fixé certaines dispositions transitoires qui sont provisoirement maintenues en vigueur.<\/p>\n
Art. 3. — Ce personnel demeure régi, en tout ce qui n’est pas contraire à la réserve énoncée à l’article précédent par le décret du 10 juillet 1920 portant organisation du cadre des administrateurs des colonies, <\/p>\n
Art. 4. — Les soldes de ce personnel sont celles prévues par le décret validé n° 3.154 du 29 novembre 1943, portant classement des administrateurs coloniaux dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943.<\/p>\n
Art. 5. — Le reclassement des administrateurs des colonies actuellement régis par le décret du 10 juillet 1920 est effectué dans la nouvelle hiérarchie suivant le tableau d’assimilation et les modalités établies à l’article 29 du décret du 18 novembre 1942.<\/p>\n
Toutefois dans cette nouvelle hiérarchie, les administrateurs de 1 classe conservent droit à l’appellation traditionnelle d’aministrateur en chet.<\/p>\n
Art. 6. — Les décrets des 27 septembre 1943 et 18 avril 1944 sont et demeurent abrogés.<\/p>\n
Personnels des administrateurs des Services civils de l’Indochine.<\/p>\n
Art. 7. — Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 du présent décret, le personnel des administrateurs des services civils de l’Indochine demeure régi par l’acte dit décret du 18 novembre 1942, provisoirement applicable.<\/p>\n
Dispositions communes aux administrateurs des colonies et des services civils de l’Indochine.<\/p>\n
Art. 8. — Toutes dispositions relatives au temps de présence dans un poste de l’intérieur, pour l’accès au grade d’administrateur, et au temps de commandement, pour l’accèés au grade d’administrateur de 1’° classe sont provisoirement suspendues.<\/p>\n
Art. 9. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1°\u00a0\u00bb janvier 1945 et sera publié au Journal Officiel de la République Française et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131492","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b0 45-801","comment":" relatif au statut des Administrateurs des Colonies et des Services Civils de l\u2019'Indochine.","visas":"
Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, <\/p>\n
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances [des 3 juin et 4 septembre 1944 ;<\/p>\n
Vu l'article 7 (1° alinéa) de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire métropolitain, ensemble les ordonnances subséquentes, par l'effet duquel est provisoirement maintenu en application l'acte dit décret du 18 novembre 1942 portant création d'un corps unique d'administrateurs coloniaux ;<\/p>\n
Vu le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies et les textes qui l'ont modifié ;<\/p>\n
Vu le décret du 27 septembre 1943 relatif au statut et à la solde des administrateurs des colonies ;<\/p>\n
Vu le décret du 18 avril 1944 réalisant dans les territoires d'outre-mer l'uniformité des traitements des administrateurs des colonies;<\/p>\n
Vu l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945 validant l'acte dit loi du 3 août 1943 et les divers décrets pris pour son application notamment le décret du 29 novembre 1943 portant classification des administrateurs coloniaux dans les échelles de soldes prévues par la loi du 3 août 1943 ;<\/p>","signature":"
Ch. DE GAULLE<\/p>\n
Par le Gouvernement provisoire<\/p>\n
de la République française<\/p>\n
Le Ministre des Colonies,<\/p>\n
<\/p>\n
PP. GIACOBBI.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105831],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62831","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131492","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131492\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172738,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131492\/revisions\/172738"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105831"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131492"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131492"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131492"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}