Article 1er. — Sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances :<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2.337 du 13 octobre 1945 portant création du mouvement national d’épargne (J.O.R.F. du 14 octobre 1945, page 6503) :<\/p>\n
— l’ordonnance n\u00a0\u00bb 45-2338 du 13 octobre 1945 portant suppression des surtaxes de change (J.O.R.F. du 14 octobre 1945. page 6504) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n\u00a0\u00bb 45-2340 du 13 octobre 1945 portant établissement d’une liste de spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et de divers services publics (J.O.R.F. du 14 octobre 1945, page 6.507) ;<\/p>\n
— le décret no 45-2363 du 12 octobre 1945 portant rectification au décret n° 45-1345 du 18 juin 1945 organisant le cadre de l’inspection des chasses et de la protection de la faune aux colonies (J.O.R.F. du 14 octobre 1945, page 6537);<\/p>\n
— l’arrêté du 30 octobre 1945 portant fixation à la Côte Française des Somalis et Dépendances de la composition de la commission supérieure d’appel prévue par le décret du 22 août 1937 rendant applicables aux navires de plus de 250 tonnaux, immatriculés dans les colonies, les dispositions de la loi du 16 juin 1933 et du décret du 1er<\/p>\n
septembre 1934 sur la sécurité de la navigation maritime et l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les colonies ( J.O.R.F. du 1 14 octobre 1945, page 6538) ;<\/p>\n
le décret n o 45-2389 du 17 octobre 1945 portant création d’une licence d’études coloniales (J.O.R.F. du 18 octobre 1945, page 6631) ;<\/p>\n
— l’arrêté du 18 octobre 1945 fixant les modalités générales de fonctionnement des services de contrôle du conditionnement des produits aux colonies (J.O.R.F. du 28 octobre 1945, page 7029) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès. ( J.O.R.F. du 31 octobre 1945, page 7064 );<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la Météorologie. ( J.O.R.F. du 4 novembre 1945, page 7230) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2669 du 2 novembre 1945 relative aux droits à pension des magistrats, fonctionnaires et agents de l’Etat, ainsi que des militaires ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par l’ordonnance du 27 juin 1944 sur l’épuration administrative. (J.O.R.F. du 4 novembre 1945, page 7234 ) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoirs conservés par des Français dans les coffres ou dans des paquets clos à l’étranger. (J.O.R.F. du 4 novembre 1945, page 7235) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2672 du 2 novembre 1945 portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or, à l’étranger ou en devises étrangères et de certaines dispositions de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger (J.O.R.F. du 4 novembre 1945, page 7236) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2684 du 2 novembre 1945 portant extension à certains territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies de l’article 1er de l’ordonnance du 15 juin 1945 supprimant la censure préalable pour la presse française (J.O.R.F. du 4 novembre 1945, page 7245) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n° 45-2685 du 2 novembre 1945 relative au maintien en fonctions au delà de la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux relevant du département des colonies ( J.O.R.F. du 4 novembre 1945, page 7246) ;<\/p>\n
l’ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l’accès des activités ouvertes aux non originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d’admission et de résidence dans lesdits territoires. (J.O.R.F, du 4 novembre 1945, page 7.247) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n 45-2690 du 2 novembre 1945 relative à l’organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies;<\/p>\n
— l’ordonnance n\u00a0\u00bb 45-2696 du 2 novembre 1945 portant application à l’Algérie et aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance n” 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle medical des prisonniers. travailleurs et déportés rapatriés et de l’ordonnance n\u00a0\u00bb 45-1069 du 26 mai 1945 relative à l’aide medicale temporaire en faveur des prisonniers et déportés (J.O R F. du 4 novembre 1945. page 7250 ) :<\/p>\n
— le decret du 2 novembre 1945 portant abrogation de certaines dispositions du de cret n° 45-1563 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires relevant du ministère des colonies del’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relatif au recensement des avoirs à l’étranger (J.O.R.F. du 4 novembre 1945. page 7271 ) ;<\/p>\n
— l’ordonnance n 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France », (J.O.R.F. du 5 novembre 1945. page 7295 ) :<\/p>\n
— le decret n\u00a0\u00bb 45-1085 du 26 mai 1945 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies. à l’exception de Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l’assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ( J.O.R.F. du 29 mai 1945, page 3069 ) :<\/p>\n
— le décret du 28 mai du 28 mai 1945 portant recrutement d’officiers appartenant aux forces françaises libres dans le corps des administrateurs des colonies et des services civils de l’Indochine, ensemble le décret modificatif n° 45-1479 du 3 juillet 1945 et le décret n° 45-2740 du 3 novembre 1945 modificatif du décret n° 45-1479 ( J.O.R.F. du 29 mai 1945, page 3071 du 5 juillet 1945, page 4079. du 5 novembre 1945, page 7311) ;<\/p>\n
— le décret n° 45-1610 du 18 juillet 1945 réglant l’organisation générale et le statut du personnel des ports et rades relevant du ministère des colonies ( J.O.R.F. du 20 juil let 1945, page 4486).<\/p>\n
Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-131545","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1.485","comment":"promulguant \u00e0 la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis et D\u00e9pendances ","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur.<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 19 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>","signature":"
J. CHALVET<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105832],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62481","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131545","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131545\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172138,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131545\/revisions\/172138"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131545"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131545"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131545"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}