Article 1 er. — L’article 8 du décret n° 45-1345 du 18 juin 1945 est abrogé et remplacé par le suivant :<\/p>\n
« Art. 8. «nouveau). — 1° Les nominations dans le cadre de l’inspection des chasses sont faites sur la proposition du Conseil supérieur de la chasse aux colonies ;<\/p>\n
« 2e Les candidats énumérés au paragraphe 1er de l’article précédent ne pourront être nommés, en grade et en classe, à un échelon supérieur à celui que déterminerait l’assimilation directe, ni inférieur de plus de deux classes à cet échelon ;<\/p>\n
« 3° En ce qui concerne les candidats fonctionnaires appartenant à des grades subalternes ou locaux, l’admission se fera au grade d’inspecteur adjoint de 3e classe ;<\/p>\n
« 4° Au cas où les fonctionnaires bénéficie raient dans leur ancien cadre d’une solde supérieure à celle d’inspecteur adjoint de 3e classe, ils conserveront cette solde et les avantages qui y seront rattachées, jusqu’à ce qu’ils aient obtenu une solde supérieure dans le cadre de l’inspection des chasses ; <\/p>\n
« 5° L’admission des personnes visées au paragraphe 2 de l’article précédent sera effectuée à un grade et à une classe correspondant à leur aptitude sur la proposition du conseil supérieur de la chasse aux colonies ;<\/p>\n
« 6° Les candidats énumérés au paragraphe 2 de l’article précédent ne pourront être nommés à un grade supérieur à celui d’inspecteur de 3e classe ;<\/p>\n
« 7° A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de Ta publication du présent décret, des dérogations pourront, sur proposition du conseil supérieur de la chasse aux colonies, être apportées à ces dispositions dans la limite de six postes d’inspecteurs, deux postes d’inspecteurs principaux, un poste d’inspecteur en chef et un poste d’inspecteur général ;<\/p>\n
«8° Les inspecteurs de chasses aux colonies sont nommés à titre provisoire, astreints en cette qualité à un stage colonial et titularisés ou licenciés sur la proposition du chef de colonies et du conseil supérieur de la chasse aux colonies. »<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131554","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"45-2363","comment":"portant rectification au d\u00e9cret n 45-1345 du 18 juin 1945 organisant le cadre de l'inspection des chasses et de la protection de la faune aux colonies","visas":"
Le Gouvernement provisoire de la République Française,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des Colonies.<\/p>\n
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;<\/p>\n
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;<\/p>\n
Vu la convention internationale pour la protection de la flore et de la faune en Afrique adoptée par la conférence internationale de Londres le 8 novembre 1933 ;<\/p>\n
Vu la loi du 10 décembre 1937 portant approbation de la convention internationale pour la protection de la flore et de la faune en Afrique ;<\/p>\n
Vu le décret du 31 mars 1938 portant ratification de cette convention ;<\/p>\n
Vu le décret du 28 août 1935 portant création de lieutenants de chasse aux colonies ;<\/p>\n
Vu le décret du 13 octobre 1936 réglementant la chasse dans les principaux territoires africains relevant du ministère des colonies, modifié par le décret du 21 juin 1939;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-1345 du 18 juin 1945 organisant le cadre de l'inspection des chasses et de la protection de la faune aux colonies ;<\/p>","signature":"
C. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Gouvernement provisoire de la République Française :<\/p>\n
Le Ministre des Colonies.<\/p>\n
P. GIACOBBI.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105832],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62547","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131554","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131554\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172302,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131554\/revisions\/172302"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131554"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131554"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}