Article 1 er. — L’arrêté susvisé n° 749 du 6 décembre 1944 est abroge pour compter du 1 janvier 1946.<\/p>\n
Art. 2. — A partir de cette date le taux de l’indemnité de zone attribué aux fonctionnaires des cadres métropolitains, generaux et locaux européens entretenus sur le budget local de la Côte Française des Somalis est fixé à 36.999 fr. par an.<\/p>\n
Ce taux comporte des majorations qui varient avec la situation de famille ou la solde de base du fonctionnaire.<\/p>\n
Il en résulté le tableau ci-après ;<\/p>\n
Fonctionnaire ou agent célibataire, taux annuel : 36.000 fr. ;<\/p>\n
Fontionnaire ou agent marié sans enfant dont la solde de base est supérieure à 150.000 fr. ; 36.999 fr. ;<\/p>\n
Fonctionnaire ou agent marie sans enfant dont la solde de base est égale ou inférieure à 159.999 fr. : 37.699 fr. ;<\/p>\n
Chef de famille avec un enfant : 39.200 fr. ;<\/p>\n
Chef de famille avec deux enfants : 40.800 fr. ;<\/p>\n
Chef de famille avec trois enfants : 47.200 fr. ;<\/p>\n
Chef de famille avec quatre et cinq enfants : 53.600 fr. ;<\/p>\n
Chef de famille avec six enfants et plus: 69.000 fr.<\/p>\n
Art. 3. — Le Chef du Bureau des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-131609","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1.459","comment":"pris en Conseil d Administration, abrogeant et rempla\u00e7ant l\u2019arr\u00eat\u00e9 n 749 du 6 d\u00e9 cembre 1944 fixant pour l\u2019ann\u00e9e 1945 les taux de l\u2019indemnit\u00e9 de zone aux fonctionnaires des cadres m\u00e9tropolitains, generaux et locaux europ\u00e9ens de la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié;<\/p>\n
Vu le décret du 18 juillet 1934 réglementant l’attribution de l’indemnité de zone ;<\/p>\n
Vu le décret du 31 août 1935 qui étend aux fonctionnaires appartenant à des cadres régis par décret le bénéfice de l’indemnité de zone telle qu’elle est fixée par arrêtés des chefs de colonie pour les agents des cadres organisés par arrêtés ;<\/p>\n
Vu l’arrêté local n° 749 du 6 décembre 1944 fixant pour l’année 1945 les taux de l'indemnité de zone aux fonctionnaires des cadres métropolitains, generaux et locaux européens de la Côte Française des Somalis<\/p>\n
Vu le télégramme d Etat n° 387 Cie-Contentieux et n° 419-D.P. des 17 juillet et 2 août 1945 du Ministre des Colonies ;<\/p>\n
Vu le proces-verbal en date du 20 août 1945 de la Commission chargée d'examiner les questions concernant l'attribution de l'indemnité de zone dans la Colonie ; <\/p>\n
Vu l'arrêté local n\" 1.000 du 28 août 1945 qui n'a pas reçu l'approbation ministérielle;<\/p>\n
Vu le télégramme officiel Colonies n° 470 P du 6 décembre 1945 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1.458 du 29 décembre 1945 déterminant le mode et les conditions d’allocation de l’indemnité de zone dans la colonie de la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>","signature":"
J. CHALVET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105832],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63113","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131609","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131609\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172145,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131609\/revisions\/172145"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131609"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131609"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131609"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}