Article 1er. — Le premier tour du scrutin pour les élections des délégués citoyens et non citoyens au Conseil représentatif de la Côte Française des Sonialis est fixé au 10 mars 1940.<\/p>\n
Art. 2. — Les électeurs et électrices de la Côte Française des Somalis appelés à designer lesdits délégués seront circonscription groupés en une électorale unique dont le siège sera Djibouti.<\/p>\n
Art. 3. — En vue de ces élections il sera procédé à compter du 20 décembre 1945 :<\/p>\n
1° à la révision pour 1940 des listes électorales des électeurs et électrices citoyens français ;<\/p>\n
2° à l’établissement des listes électorales des non citoyens prevus aux articles 4 et 8 du decret du 9 novembre 1945.<\/p>\n
Art .4. — Les operations de révision et d’etablissement des listes électorales seront faites par une commission administrative dont la composition est ainsi fixée :<\/p>\n
Le Chef de la circonscription administrative de Djibouti, President.<\/p>\n
MM. Tarnaud Jean, agent du C.F.E. et Ibrahim Hassen, Somali, Abéryonis, membres.<\/p>\n
Art. 5. — Les réclamations portant sur les listes électorales seront examinées par la Commission susvisée à laquelle s’adjoindront MM. Belvind, greffier en chef et Mohamed Kamil, Dankali Bodoita-Mela. membre de l’Union Syndicale.<\/p>\n
Art. 6. — Les opérations préparatoires au scrutin devront se dérouler dans l’ordre ci-après :<\/p>\n
20 décembre 1945 :<\/p>\n
1″ Ouverture des operations de révision et de constitution des listes électorales ;<\/p>\n
2° Début des travaux de la Commission administrative ; 3 Mise à jour des fichiers ;<\/p>\n
4° Confection des tableaux rectificatifs. <\/p>\n
10 janvier 1946 :<\/p>\n
Fin des travaux de la Commission administrative.<\/p>\n
15 janvier 1946 : <\/p>\n
1° Dépôt au secrétariat de la circonscription administrative de Djibouti des listes électorales et des tableaux rectificatifs ;<\/p>\n
2° Avis donné à la population de ce dépôt ;<\/p>\n
3° Procès-verbal en double exemplaire du dépôt et de la publication ;<\/p>\n
4° Envoi au Gouverneur d’une copie des tableaux rectificatifs et du procès-verbal du dépôt.<\/p>\n
16 janvier 1946 :<\/p>\n
1° Point de départ du délai accordé aux électeurs pour formuler leurs réclamations ;<\/p>\n
2° Début des travaux de la Commission des réclamations, 30 janvier 1946 :<\/p>\n
Clôture du délai accordé aux électeurs pour déposer leurs réclamations.<\/p>\n
4 février 1946:<\/p>\n
Fin des travaux de la Commission de ju gement des réclamations.<\/p>\n
7 février 1946 :<\/p>\n
Notification des décisions de la Commission de jugement.<\/p>\n
12 février 1946 : Expiration du delai d’appel devant le juge de paix.<\/p>\n
22 février 1946 : Expiration du delai accordé au juge de paix pour se prononcer.<\/p>\n
25 février 1946 :<\/p>\n
Expiration du délai de notification des décisions du juge de paix.<\/p>\n
2 mars 1946 :<\/p>\n
Clôture definitive des listes.<\/p>\n
Art. 7. — Les bureaux de vote seront ré partis dans les centres ci-après : Djibouti,<\/p>\n
Ali-Sabieh,<\/p>\n
Dikhil,<\/p>\n
Tadjourah.<\/p>\n
Leur nombre, dans chaque centre, sera fixe ultérieurement.<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrête qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-131618","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1.404","comment":"relatif aux \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil repr\u00e9sentatif de la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie décret par du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-2.786 du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis et Dépendances (promulgué par arrêté n° 1.338 du 7 décembre 1945) ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-069 du 10 décembre 1945 autorisant le Gouverneur de la Côte Française des Somalis à procéder à titre exceptionnel à la révision et à l’établissement des listes électorales pour l’année 1946 en vue des élections au Conseil représentatif (promulgué par arrêté n° 1.401 du 17 décembre 1945) ;<\/p>","signature":"
J. CHALVET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105832],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63188","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131618","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131618\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172185,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131618\/revisions\/172185"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131618"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131618"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}