Article 1er. — M.Camilli Léandre, entrepreneur, de nationalité française, demeu rant à Djibouti, est autorisé à occuper, à Boulaos, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 29 juillet 1924 et des articles 1 et 5 de l’arrêté du 8 décembre 1925, une parcelle de terrain d’une superficie de 2.730 mètres carrés environ comprise, partie dans le Domaine public maritime (zone des pas géométriques), partie dans le domaine privé, telle au surplus qu’elle est déterminée au plan annexé au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — La présente autorisation est consentie à compter du premier janvier 1946<\/p>\n
pour une période de cinq ans renouvelable<\/p>\n
par tacite reconduction pour une duree identique avec préavis de six mois avant l’expiration de chaque période.<\/p>\n
Elle peut néanmoins être révoquée à toute époque sans indemnité pour un motif d’intérêt public par arrêté en Conseil d’Administration.<\/p>\n
Art. 3. — M. Camilli devra, sous peine de déchéance, verser à la caisse du Chef du Service des Domaines, une redevance annuelle de un franc par mètre carré soit deux mille sept cent trente francs (2.730 f.) payable en une seule fois et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année, la portion de redevance versée par anticipation resterait acquise à la Colonie.<\/p>\n
Art. 4. — M. Camilli s’engage également à se soumettre à tous les règlements domaniaux, de police et de voirie existant ou à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le présent permis sans indemnité.<\/p>\n
Art. 5. — Le présent permis d’occupation provisoire devra être présenté par le per missionnaire à la formalité de l’Enregistrement dans les vingt jours de sa signature par le Chef de la Colonie.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté dont la mi nute sera revêtue de la signature de M. Camilli pour valoir acceptation sera publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-131631","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1.364","comment":"pris en Conseil d\u2019administration, autorisant M. Camilli L\u00e9andre \u00e0 occuper une parcelle de terrain sis \u00e0 Boulaos.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur,<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie decret du par 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis, notamment en son article 6. ensemble les décrets en date res pectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 Juillet 1924 susvisé ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de la Propriété foncière en date du 23 août 1945 ;<\/p>\n
Vu l’arrêté n° 1.099 du 21 septembre 1945 ordonnant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo ;<\/p>\n
Vu le certificat de non opposition délivre par l’Administrateur, commandant le Cercle de Djibouti ;<\/p>\n
Vu la demande formulée par M. Camilli les 25 février et 15 septembre 1945 ;<\/p>\n
Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ;<\/p>\n
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 7 décembre 1945.<\/p>","signature":"
J. CHALVET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105832],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63355","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131631","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131631\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":172198,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131631\/revisions\/172198"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131631"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131631"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131631"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}