Art. lcr. A partir de la dite du présent decret. les Commissaires nationaux ne doivent plus affecter à des services centraux ou formations non effectivement combattantes de Français agés de 20 à 36 ans.<\/p>\n
Tome affectation prononcée en violation de cette règle sera nulle de droit.<\/p>\n
Il ne sera fait d exception que :<\/p>\n
1° pour L’hommes réformés ou reconnus médicalement inapte a servir sur le T.O.F., ou dans une formation combattante ;<\/p>\n
2° dans un intérêt supérieur de service, au sujet duquel le Président du Comité National aura seul qualité pour décider.<\/p>\n
Art. 2. Les Commissaires nationaux ne doivent, en aucun cas, affecter a des services civils des Français âgé de moins de 48 ans et non réformes. n ayant pas contracté d’engagement militaire.<\/p>\n
Art. 3. Sauf les cas exceptionnels qui pourraient faire l’objet d’un rapport motivé d’un Commissaire National, ne pourront bénéficier d aucune promotion les Officier qui n auraient pas servi dans une formation combattante pendant la dernière guerre ou la présente.<\/p>\n
Art. 4. Les Commissaires Nationaux devront, dans un délai de trois mois, substituer au personnel actuellement employé par eux contrairement aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus. du personnel féminin, du personnel plus âgé ou du personnel réformé ou reconnu médicalement inapte à servir sur les T.O.E. ou dans une formation combattante.<\/p>\n
Ils devront avant l’expiration du délai précité, rendre compte au President du Comité National des mesures prises par eux et, le cas échéant, lui soumettre, par rapport motivé, toutes demandes exceptionnelles de dérogations exigées par l intérêt du service.<\/p>\n
Art. 5. Les Commissaires Nationaux a L’Economie, aux Finances et aux Colonies, aux Affaires Etragères, a la Guerre, à la Marine et à la Marine marchande, à la Justice et à l’Instruction publique, a l’Intérieur, aux Travail et à l’Information et à l’Air sont chargés de l exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la France Libre.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131704","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"27 janvier 1942","comment":"relatif \u00e0 l\u2019emploi des hommes de moins de 18 ans dans les formations non combattantes.","visas":"
Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres. Président du Comité National.<\/p>\n
Sur la proposition de Commissaires Natinaux à l Economie, aux Finances et aux Colonies, aux Affaires Etrangères. à la Guerre, à la Marine et à la Marine marchande, à la justice et à l'Instruction Publique. à l Intérieur, au Travail et à l'Information et à TAir,<\/p>\n
Vu Ordonnance No. 16. du 24 septembre 1941. portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France libre ;<\/p>\n
Vu le Décret No. L du 24 septembre 1941, relatif à la constitution du Comité National.<\/p>\n
<\/p>","signature":"
C. de Gaulle.<\/p>\n
Par le Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National :<\/p>\n
Le Commissaire National à l'Economie,<\/p>\n
aux Finances et aux Colonies, et<\/p>\n
p. i. à la Marine marchande,<\/p>\n
R. PLESVES.<\/p>\n
1 Commissaire National aux A[pures<\/p>\n
Etrangères.<\/p>\n
M. Due an.<\/p>\n
Le Commissaire National à la Glierre<\/p>\n
et p. i. à la Marine.<\/p>\n
P. L. LEGENTI HOMME.<\/p>\n
Le Commissaire National à l'Air.<\/p>\n
M. VALIN.<\/p>\n
Le Commissaire a\/ional à la l'Intérieur.<\/p>\n
au V.ravait et à FInformation et<\/p>\n
p. i. à la justice et à l'Instruction<\/p>\n
publique.<\/p>\n
A. DIErIEL.M.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105834],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62805","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131704","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131704\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174210,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131704\/revisions\/174210"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131704"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131704"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131704"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}