Article premier. Différence de statut entre les Délégations du Comité National Français etles Comités de la France Libre.<\/p>\n
La représentation du Comité National Français à 1 étranger est assurée par les Délégués que le Général de Gaulle. Président du Comité National, nomme sur la proposition du Commissaire National aux Affaires Etrangères.<\/p>\n
Les Délégués, ainsi que les autres agents qui leur sont subordonnés, ont un statut de fonctionnaires ;<\/p>\n
ils sont changés de poste chaque fois que l’intérêt du service l’exige.<\/p>\n
Chaque délégué est seul responsable vis-à-vis du Comité National. Le personnel de la délégation est responsable vis-à-vis de lui.<\/p>\n
Les Présidents et les membres des bureaux des Comités de la France Libre ne font pas partie des cadres administratifs ;<\/p>\n
ils sont choisis par les Français Libres du pays où ils résident, conformément aux règles prévues par les statuts de leur Comité. Ils ne sont pas rétribués parle Comité National ;<\/p>\n
c’est en toute indépendance que ces différents Comités ont décidé d’apporter leur concours au Général de Gaulle, Chef des Français Libres, et au Comité National Français. La liste des Comités de la France Libre sera jointe au présent décret.<\/p>\n
Art. 2. Attributions respectives.<\/p>\n
Les attributions des Délégués du Comité National Français, d’une part, des Comités de la France Libre, d’autre part, ne se confondent pas.<\/p>\n
Les Délégués sont essentiellement chargés.<\/p>\n
1) de représenter le Général de Gaulle et le Comité National;<\/p>\n
2 d effectuer au nom du Comité National et d’après ses instructions, toutes négociations avec les autorités du pays où ils sont en fonction ;<\/p>\n
3) d adresser au Comité National toutes informations de nature a l’intéresser ;<\/p>\n
4 de faire connaître, s<\/p>\n
il y a lieu. le point de vue officiel du Comité National sur toutes les questions qui intéressent le Gouvernement, la Presse, l’opinion du pays où ils sont en fonction ;<\/p>\n
5 d assurer, dans toute la mesure du possible, la protection des ressortissants et protégés français résidant dans leur circonscription et d’effectuer, chaque fois que la situation le permet, au nom du Comité National, les actes de nature administrative qui leur sont demandés par les ressortissants ou protégés français.<\/p>\n
b Les Comités de la France Libre ont pour rôle principal :<\/p>\n
1 ) de grouper. dans chaque pays, les Français qui. s’étant ralliés à la cause de la France Libre, entendent continuer la lutte pour la libération de la Patrie;<\/p>\n
2 d’inciter tous ceux qui peuvent servir à titre militaire a s’enrôler dans les Forces Françaises Libres et ceux qui ne peuvent le faire à contribuer à l’effort de guerre de la France en fournissant au Comité National un appui moral et financier aussi important que possible ;<\/p>\n
3 de faire connaître le mouvement de la France Libre par tous les moyens dont ils disposent ;<\/p>\n
4 d’adresser au Comité National, soit par l’entremise du Délégué dans la circonscription duquel ils se trouvent, soit directement, toutes les informations et toutes les suggestions qui leur paraissent de nature à aider le Comité National dans sa mission.<\/p>\n
Art. 3. Relations des délégués et des comités.<\/p>\n
a Les Délégués doivent coordonner l’action des Comités qui se trouvent dans leur circonscription. leur adresser tous les conseils qu’ils jugent utiles, leur fournir toute laide nécessaire notamment en ce qui le concerne le matériel d’information, et renseigner le Comité National sur les résultats obtenus par chacun d’eux ; mais ils ne doivent pas s’immiscer dans la gestion intérieure des Comités.<\/p>\n
b) Les Comités sont invités à se maintenir en étroit contact avec le Délégué et à le tenir au courant de leur activité ; mais ils restent juges de la manière la plus appropriée d’exercer cette activité, tant en ce qui concerne la propagande que le recrutement des volontaires et les collectes de fonds. Ils peuvent correspondre directement avec le Commissariat National aux Affaires Etrangères pour lui rendre compte de leurs activités et le tenir informé des progrès réalisés dans leur zone d’action ; mais ils ne sauraient perdre de vue l’intérêt qui s’attache à tenir la Délégation au courant de cette correspondance.<\/p>\n
En ce qui concerne plus particulièrement l’information, le Délégué est tenu à observer la plus grande prudente pour les publications qu’il fait paraître sous le timbre de la Délégation et qui ont. de ce fait, un caractère officiel. Par contre les Comités France Libre, tout en se conformant aux directives d ordre général données par le Comité National. ont plus de latitude pour donner a leurs publications le ton et l’apparence qui leur parais sent les plus appropriés aux besoins locaux.<\/p>\n
Dans les capitales qui ne sont pas le siège dune Délégation, le Président du Comité Centrai peut être chargé par le Comité National, et sur proposition du Délégué dans la circonscription duquel se trouve le pays en question, d’assumer à titre permanent ou temporaire une partie des fonctions normale ment dévolues au Délégué ou de remplir certaines missions incombant normalement au Délégué. Cette délégation de pouvoir» ne peut être implicite et résulte d instructions qui sont données aux Comités soit par le Comité National, soit en son nom par le Délégué intéressé.<\/p>\n
Art. 4. Le Commissaire National aux Affaires Etrangères est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131705","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"08 avril 1942","comment":"d\u00e9finissant les attributions respectives des D\u00e9l\u00e9gations du Comit\u00e9 National Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, d'une part, et des Comit\u00e9s de la France Libre, d'autre part.","visas":"
Le Général de Gaulle.<\/p>\n
Chef des Français Libres.<\/p>\n
Président du Comité National.<\/p>\n
Sur la proposition du Commissaire National aux Affaires Etragères.<\/p>\n
Vu l’Ordonnance No. 16. du 24 Septembre 1941. portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;<\/p>\n
Vu le Décret No. 2. du 24 septembre 1941, portant nomination des Commissaires Nationaux ;<\/p>\n
Vu le Décret No. 152. du 4 février 1942, définissant le statut de la représentation du Comité National Français à l'étranger,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
C. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Chef des Français Libres.<\/p>\n
Président du Comité National :<\/p>\n
Le Commissaire Xational aux<\/p>\n
Affaires Etrangères,<\/p>\n
M. DEEAN.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105834],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62833","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131705","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131705\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174034,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131705\/revisions\/174034"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131705"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131705"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}