Art. Ier. Par dérogation aux dispositions de l’article 11 paragraphe c du dé cret-loi du lcr septembre 1939 et de l’article lcr du décret du 14 octobre 1939, les can didats a un emploi administratif, provenant de la Métropole ou de l étranger, qui auront rallié un territoire soumis a l’autorité du Chef des Français Libres et du Conseil de Défense de l Empire Français. pourront, ils présentent une pratique professionnelle re connue ou constatée par des titres, recevoir un traitement supérieur au taux fixé par les dispositions susvisées.<\/p>\n
Art. 2. Le traitement des intéressés sera fixé :<\/p>\n
a) Pour les candidats provenant d’une Administration.<\/p>\n
au taux de leur dernier emploi dans cette Administration ;<\/p>\n
b) Pour les candidats ne provenant pas d Administrations, au taux moyen des agents de même âge et de même compétence servant dans des cadres réguliers.<\/p>\n
Le classement des intéressés sera fixée par une Commission composée de :<\/p>\n
MM. le Directeur ou Chef de Service ayant dans ses attributions l’administration du personnel;<\/p>\n
le Directeur des Finances;<\/p>\n
le Directeur du Contrôle financier;<\/p>\n
le Chef du Service technique dans lequel il est envisagé d’intégrer les intéressés.<\/p>\n
Art. 3. Le présent décret, qui aura effet à compter du ler janvier 1941, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et in séré au Journal Officiel de la France Libre. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131711","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"12 mars 1941","comment":"du d\u00e9cret-loi du 1er Sept. 1939 et du d\u00e9cret du 14 octobre 1939 en laveur du personnel \u00e9tranger \u00e0 l\u2019Administration coloniale axant rallie un territoire soumis a l\u2019autorit\u00e9 du Chef des Fran\u00e7ais Libres et du Conseil de D\u00e9fense de l\u2019Empire Fran\u00e7ais.","visas":"
Le Général de Gaulle, Chef des Fiançais Libres,<\/p>\n
Vu 1 Ordonnance No. 1. du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un Conseil de Défense de l'Empire;<\/p>\n
Vu le décret du lcr septembre 1919, fixant la situation des personnels des Administrations de l Etat en temps de guerre, et les textes qui Font modifié;<\/p>\n
Vu le décret du 12 septembre 1939, portant application aux colonies du décret du 1er septembre 1939 susvisé ;<\/p>\n
Vu le décret du 14 octobre 1936. portant règlementation des engagement» par contrat au compte des divers budgets des colonies, ensemble 1 arrêté du 9 avril 1937 ;<\/p>\n
Vu le décret du 14 octobre 1939, portant réglementation de la situation du personnel contractuel de l'Administration coloniale en temps de guerre, modifié par le décret du 9 septembre 1939 ;<\/p>\n
Vu le décret du 16 janvier 1941, signé pour le Chef des Français Libres et par délégation par le Haut-Commissaire de l'Afrique Française Libre ;<\/p>","signature":"
C. DE GAULLE. <\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105834],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62944","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131711","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131711\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":175201,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131711\/revisions\/175201"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131711"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}