\\rt. ler la représentation du Comité<\/p>\n
National Français dans le* pays étrangers<\/p>\n
est confiée<\/p>\n
–<\/p>\n
éguc ayant Mi<\/p>\n
nistre Plénipotentiaire, qui est nomme par<\/p>\n
di ( omité National sur<\/p>\n
( ss: N kl faire» Etra: gères ;<\/p>\n
les nu nes règles sont appliquées lorsque le Président du Comité National décide de mettre fin a sa mission dont la durée est indéterminée ;<\/p>\n
d’une façon générale, ct sau exceptions précises, son statut est analogue a celui des agents en voyés en mission a létranger par le Ministère des Affaires Etragères selon les règle\u0002ment* en vigueur au 18 juin 1940.<\/p>\n
Art. 2. délé gué relève du Commissariat National aux Affaires Etragères et possède le* attributions normalement dévolues au Chef de mission diplomatique. Il est chargé de réprésenter le Général de Gaulle, Président du Comité National Français, d’effectuer en son nom toutes les négociations avec les autorités qualifiées du pays de sa résidence ou des pays dépendant de sa circonscription et d adresser au Commissariat National aux Affaires Etrangères toutes les informations et toutes les suggestions qu il estime utiles. Toute sa correspondance doit être envoyée exclusivement au Commissaire National aux \\ffaires Etrangères.<\/p>\n
Le délégué doit, enfin coordonner l action des Comités de la France Libre établis dans le pays de sa résidence ou dans les pays de sa circonscription ;<\/p>\n
les présidents de ces Comités sont invités a se maintenir en étroit contact avec lui.<\/p>\n
Art. 3. Le délégué reçoit de l Administration Centrale un budget qui est établi sur la proposition du Commissaire National aux Affaires Etragères et âpres accord entre les Services compétents du Commissariat National aux Affaires Etrangères et du Commissariat National aux Finances ;<\/p>\n
il procède a son gré à organisation de* services de son poste, notamment en ce qui concerne le personnel auxiliaire qui relève de lui seul, sous la seule réserve de ne pas dépasser les crédits qui lui sont alloué* dans chacune des catégories inscrites au budget ;<\/p>\n
tout dépassement de crédit doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration Centrale.<\/p>\n
Art. 4. Seuls sont considérés comme faisant partie de la Délégation les agent* qui sont adjoints au délégué par l Administration Centrale et sont nommés par arrêté du Commissaire National compétent. Ceux qui relèvent du Commissariat National aux Affaire* Etrangères reçoivent, selon les cas.<\/p>\n
le titre de Délégu-adjoint. de membre de la Délégation ou d’Attaché à la Délégation Ceux qui relèvent des autres Commissariats rentrent dans la catégorie des agents chargés<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131716","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"152","comment":"d\u00e9finissant le statut de la repr\u00e9sentation du Comit\u00e9 National Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.","visas":"
Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Président du Comité National,<\/p>\n
Sur la proposition du Commissaire Nationnal aux Affaires Etrangères.<\/p>\n
Vu 1 Ordonnance No 16. du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics delivrance libre.<\/p>\n
Vu le décret No. 2. du 24 septembre 1941, portant nomination de Commissaire Nationaux.<\/p>","signature":"
C. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National<\/p>\n
:<\/p>\n
Le Commissaire National aux Affaires<\/p>\n
Etrangères^<\/p>\n
M. DEJEAS.<\/p>\n
Le Commissaire National à l'Economie,<\/p>\n
aux Einances il aux Colonies,<\/p>\n
R. PLEYEN.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105834],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"63058","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131716","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131716\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174196,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131716\/revisions\/174196"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131716"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131716"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131716"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}