Art. 1er. Tout acte délivré dans une Délégation du Comité National Français doit porter indication du montant du droit perçu ou de la gratuité accordée.<\/p>\n
Art. 2. Les Délégués du Comité National Français ne peuvent dispenser personne du paiement des droits, sauf exceptions ci-après ou celles résultant des observations du tarif.<\/p>\n
a) La gratuité est acquise de plein droit :<\/p>\n
1) en cas d’indigence justifée des requérants ;<\/p>\n
2) quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif français ;<\/p>\n
3) quand il s’agit de pièces ou de forma lités dont des militaires ou des fonctionnaires de la France Libre, en service à l’étranger, ou leurs familles, ont besoin raison même de leur résidence à l’étranger.<\/p>\n
b) La gratuité pourra être accordée à des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit à titre exceptionnel et par mesure de courtoisie, pour les docu ments qui leur sont personnellement utiles.<\/p>\n
Art. 3. Recettes des Délégations a Les Délégués tiennent un livre de recettes sur lequel ils indiquent la date, l’objet et le montant du droit perçu. b Les 31 décembre. 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ils arrêtent les comptes et envoient a l’Administration Centrale un état des recettes du trimestre écoulé. Cet état doit être fourni, même pour \u00ab\u00a0néant\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Art. 4. Les droits prévus au tarif sont perçus en monnaie locale, a un taux de change moyen qui est fixé par le Chef de la Délégation, en se basant sur la parité de 177 francs pour une livre sterling.<\/p>\n
Art. 5. Le Commissaire National aux Affaires Etrangères établira un tarif, d’accord avec le Commissariat National aux Finances, et procédera aux modifications de droits que les circonstances rendraient nécessaires.<\/p>\n
Art. 6. Le Commissaire National aux Affaires Etrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-131719","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"274","comment":"r\u00e9glementant la perceptiondes droits dans les Chancelleries des d\u00e9l\u00e9ga\u0002lions du Comit\u00e9 National Fran\u00e7ais.","visas":"
Le Général de Gaulle.<\/p>\n
Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National.<\/p>\n
Sur la proposition du Commissaire National aux Affaires Etragères,<\/p>\n
Vu l'Ordonnance No. 16. du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre :<\/p>\n
Vu le Décret No. 2, du 24 septembre 1941, portant nomination des Commissaires Nationaux ;<\/p>\n
Vu le Décret No. 152. du 4 février 1942, définissant le statut de la représentation du Comité National Français à l'étranger.<\/p>","signature":"
C. de Gaulle.<\/p>\n
Par le Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National :<\/p>\n
Le Commissaire National à<\/p>\n
l'Economie, aux Finances aux Colonies,<\/p>\n
R. Pleven.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105834],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63331","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131719","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131719\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174125,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131719\/revisions\/174125"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131719"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}