Art. 1er. Jusqu’à la date de la cessation des hostilités, il peut, dans les territoires d’outre-mer relevant de l’autorité du Comité National Français, être dérogé aux dispositions de l’article 30 du décret du 9 mai 1936, relatives au concours d’ingénieur principal des travaux publics et des mines des colonies.<\/p>\n
Art. 2. — Peuvent être nommés. par arrêté motivé, à l’emploi d’ingénieur principal. de 4e classe, ler échelon, des travaux publics et des mines des colonies, à titre temporaire, les ingénicurs hors classe ou les ingénieurs de 1ère classe des travaux publics et des mines des colonies, qui a d’une part, sont en service dans un territoirc d’outre mer, où l’organisation du concours, prévu par larticle 30 du décret du 9 mai 1936. est rendue matériellement impossible par les circonstances ducs à l’état de guerre ;<\/p>\n
b sont l’objet. de la part de leur chef hiérarchique qualifié. d’une proposition d’avancement, motivée par des services exceptionnels.<\/p>\n
Art. 3. A la cessation des hostilités, les ingénieurs principaux, nommes a titre temporaire en vertu du présent decret. devront subir les épreuves de premier concours régulier qui aura lieu.<\/p>\n
Ils seront, s’ils subissent ces épreuves avec succès, titularises avec effet rétro-actif à compter du jour de leur nomination à titre temporaire.<\/p>\n
Dans les cas contraire, ils seront reclassés à l’emploi d’ingénieur ordinaire ou hors classe, qu’ils occupaient précédemment.<\/p>\n
Art. 4. Le Commissaire National a l’Economie, aux finances et aux Colonies est chargé de l’éxecution du présent décret, qui sera public au Journal Officiel de la France Libre.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Général de Gaulle.<\/p>\n
Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National,<\/p>\n
Sur la proposition du Commissaire National à l'Economie, aux Finances et aux Colonies,<\/p>\n
Vu 1 Ordonnance No. 16. du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libres,<\/p>\n
Vu le Décret, du 9 mai 1936, portant organisation du cadre général des travaux publics et des mines des colonies,<\/p>","signature":"
C. de Gaulle.<\/p>\n
Par le Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National :<\/p>\n
Le Commissaire National à<\/p>\n
l'Economie, aux Finances aux Colonies,<\/p>\n
R. Pleven.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105834],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63337","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131720","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131720\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173923,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131720\/revisions\/173923"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131720"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131720"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131720"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}