Art. 1er. Pendant la durée des hostilités et par dérogation aux dispositions du code civil, la transcription des jugements et arrêts qui prononcent le divorce est soumise aux règles suivantes :<\/p>\n
Art. 2. Lorsqu’un divorce prononcé dans un territoire soumis à l’autorité du Comité national français est devenu définitif, le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui la prononcé est transcrit sur les registres de létat civil du lieu ou les époux ont eu leur dernier domicile. Avis de cette transcription est donné dans les cinq jours par l’officier de l’état-civil de ce lieu au parquet de la cour d appel ou de la juridiction civile la plus élevée du territoire. lequel sera chargé de centraliser les pièces et de provoquer. des que les évènements le permettront, la transcription et les mentions prévues par l’article 251 du code civil.<\/p>\n
Art. 3. Lorsque le divorce est prononcé par une juridiction étrangère et que la décision qui la prononcé est de nature, une fois devenue définitive. à être transcrite suivant les prescriptions de la loi française, le dispositif de cette décision est transcrit, sans qu’il y ait besoin d’exequatur, sur le registre de l’état-civil de la délégation du Comité national français territorialement compétente. Des que les évènements le permettront, ladite délégation provoquera la transcription et les mentions prévues par l’article 251 du code civil.<\/p>\n
justice et à instruction publique, le Commissaire national à l’économie. aux colonies et à la marine marchande et le Commissaire national aux affaires étrangères sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l’exé cution de la présente ordonnance qui sera public au Journal officiel de la France combattante.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[263],"class_list":["post-131737","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-ordonnance"],"acf":{"reference":"4 ao\u00fbt 1942","comment":"portant d\u00e9rogation provisoire aux dispositions du code civil relatives \u00e0 la transcription des jugements de divorce","visas":"
Le Général de Gaulle.<\/p>\n
Chef des Français Libres.<\/p>\n
Président du Comité National.<\/p>\n
Sur le rapport du Commissaire national à la justice et à l'instruction publique.<\/p>\n
Vu l’ordonnance No. 16. du 24 septembre 1641, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;<\/p>\n
Vu les articles 47, 48, 49, 251 et 252 du code civil.<\/p>\n
Le Comité national en avant délibéré le 4 août 1942.<\/p>","signature":"
C. de GAULLE.<\/p>\n
Par le Chef de la France combattante.<\/p>\n
President du Comité national :<\/p>\n
Le Commissaire national à la justice <\/p>\n
à l'instruction publique.<\/p>\n
R. Cassis.<\/p>\n
Le national aux affaires etrangères.<\/p>\n
M. DEJEAN.<\/p>\n
Le Commissaire national à L'économie<\/p>\n
aux colonies et à la marine marchande.<\/p>\n
R. PLEVEN.<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":263,"journal_officiel":[105834],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63584","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131737","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131737\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173851,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131737\/revisions\/173851"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/263"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131737"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131737"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131737"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}