Art. 1er. Tout acte portant engagement. avancement, ou mutation de personnel, préparé par un des Commissariats Civils de la France Libre, et ayant pour effet d’accroître les dépenses budgétaires, est communiqué pour visa, avant sa signature, au Commissaire National à l’Economie, aux Finances et aux Colonies (Direction des Finances) qui en vérifie la conformité avec les tableaux d’effectifs tels qu’ils ont été fixés par décret.<\/p>\n
Ces règles sont egalement applicables au personnel civil des Commissariats militaires.<\/p>\n
Art. 2. Les Commissaires Nationaux civils engagent sous leur propre responsabilité les dépenses de materiel dans les limites des crédits qui leur ont etc ouverts par le budget.<\/p>\n
Ils soumettent toutefois au visa préalable du Commissaire National à la commue, aux Finances et aux Colonies Direction des Finances les engagements de dépenses ayant un caractère exceptionnel ou comportant des charges d’une durée de plus d’une année, ainsi qui tous les engagements de dépenses devant entraîner un paiement hors des territoires de la France libre et de li Grande-Bretagne.<\/p>\n
Art. 3. Les dépenses île chaque Commissariat National sont ordonnancées par le Commissaire National, qui peut déléguer sa signature.<\/p>\n
A titre provisoire, et jusqu à la constitution. dans chaque Commissariat, d’un service d’ordonnancement, un bureau commun l’ordonnancement, rattaché au Secrétariat Général, à la coordination des Services Civils, peut être chargé par les Commissaires Nationaux de l’ordonnancement des dépenses de leur commissariat.<\/p>\n
Art. 4. Le Commissaire National à l’Economie. aux Finances et aux Colonies, le Commissaire National aux Affaires Etrangères. le Commissaire National à la Guerre, le Commissaire National à la Marine et à la Marine Marchande. le Commissaire National à la Justice et à l Instruction Publique, le Commissaire National à l’Intérieur, au Travail et à l’Information, le Commissaire National à l’Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret qui sera public au Journal Officiel de la France Libre.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Général de Gaulle,<\/p>\n
Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National.<\/p>\n
Sur la proposition du Commissaire National, chargé p.i. de la coordination des départi monts civils, et des Commissaires Nationaux aux Affaires Etrangères, à la Marine et à la Marine Marchande, à la Justice et à T Instruction Publique, à l'Intérieur, au Travail et à l’Information et à l’Air.<\/p>\n
Vu l'Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;<\/p>\n
Vu le décret du 24 septembre 1941, relatif à la constitution du Comité National,<\/p>","signature":"
C. de Gaulle.<\/p>\n
Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National :<\/p>\n
Le Commissaire National aux Affaires<\/p>\n
Etrangères.<\/p>\n
M. Dejean.<\/p>\n
Le Commissaire National à la Marine<\/p>\n
et à la Marine Marchande.<\/p>\n
E. MUSELIER.<\/p>\n
Le Commissaire National a<\/p>\n
la Justice et<\/p>\n
à l'Instruction Publique,<\/p>\n
R. CASSIN.<\/p>\n
Le Commissaire National à l'Intérieur, au<\/p>\n
'Travail et à l'Information, chargé p.i. de la<\/p>\n
coordination des départements civils,<\/p>\n
A. Diethelm.<\/p>\n
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