Art. 1er. Les officiers et assimilés servant dans les. Forces Françaises Libres sont placés dans la position de non-activité prévue à l’article 12 du Statut du personnel des F.I .L. du 7 août 1940 par décision du Commissaire National dont relève leur arme.<\/p>\n
Les militaires non officiers, ou assimilés, servant dans les Forces Françaises Libres sont placés dans la position de non-activité prévue par l’article 12 dudit statut par décision du Commissaire National dont relève leur arme.<\/p>\n
Art. 2. Les cas et les conditions dans lesquels la mise en position de non-activité peut intervenir sont déterminés par la législation française en vigueur au 23 juin 1940 ainsi que par l’article 3 de la présente ordonnance.<\/p>\n
Les dispositions relatives aux officiers de l’armée active s’appliquent à tous les officiers et assimilés des F.F.L.<\/p>\n
Les dispositions relatives aux sous-officiers de carrière et aux officiers mariniers du cadre de maistrances appliquent à tous les sous-officiers mariniers et assimilés, caporaux et soldats, quartiers-maîtres et marins et militaires assimilés des F.F.L.<\/p>\n
Art. 3. Les militaires des Forces Françaises Libres sont placés d’office en position de non-activité lorsqu’ils atteignent les limites d’âge fixées par le tableau annexé à la présente ordonnance.<\/p>\n
Toutefois ils peuvent être maintenus en activité, par décision du Chef des Français Libres pour des périodes renouvelables d un an au plus.<\/p>\n
Art. 4. Les militaires et assimilés placés en position de non-activité touchent une solde dite de non-activité égale à 60% de la solde nette allouée aux militaires en activité dans le pays où ils sont établis augmentée, le cas échéant, des indemnités que perçoivent les militaires isolés en position d’activité, exclusion faite des indemnités afférentes à la fonction.<\/p>\n
Le montant des indemnités ajoutées à la solde nette de non-activité est déterminé suivant les règles ci-après :<\/p>\n
pour les indemnités dont le montant est calculé en appliquant un pourcentage déterminé à la solde d’activité, ce pourcentage s’applique à la solde de non-activité.<\/p>\n
pour les indemnités dont le montant est fixé en valeur absolue, les tarifs relatifs à l’activité s’appliquent à la non-activité.<\/p>\n
Art. 5. — Le service de la solde de non-activité cesse 1 orque le militaire quitte cette position et au plus tard, à l’expiration de son engagement.<\/p>\n
Tout militaire venant de la non-activité et rendu à la vie civile sera, sur sa demande, rapatrié au lieu de sa résidence habituelle dès que les circonstances le permettront et au plus tard trois mois après la cessation des hostilités.<\/p>\n
Art. 6. Le Commissaire National a l’Economie, aux Finances et aux Colonies, le Commissaire National à la Guerre, le Commissaire National a la Marine et a la Marine marchande, le Commissaire National à l Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la France Libre.<\/p>\n
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Le Général de Gaulle,<\/p>\n
Chef des Français Libres.<\/p>\n
Président du Comité National.<\/p>\n
Vu l'Ordonnance No. 1. du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre ;<\/p>\n
Vu l’Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;<\/p>\n
Vu la loi du 19 mai 1834. sur l'état des officiers et les textes qui Font complétée ;<\/p>\n
Vu la loi du 30 mars 1928. sur le statut des Sous-Officiers de carrière et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;<\/p>\n
Vu la loi du 13 décembre 1932. relative au recrutement de l'Arméc de mer et l’organisation de ses réserves et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;<\/p>\n
Vu le statut du personnel des Forces Françaises Libres en date du 7 août 1940 ;<\/p>\n
Le Comité National en avant délibéré le 13 février 1942,<\/p>","signature":"
C. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Chef des Français Libres,<\/p>\n
Président du Comité National :<\/p>\n
Le Commissaire National à l'Economie.<\/p>\n
aux Finances et aux Colonies,<\/p>\n
R. Pleven.<\/p>\n
Le Commissaire National à la Guerre<\/p>\n
P. L. LEGENTILHOMME.<\/p>\n
Le Commissaire National p i. à la Marine.<\/p>\n
P. L. LEGENTILHOMME.<\/p>\n
Le Commissaire National a l’Air,<\/p>\n
M. Valis.<\/p>","nature_du_texte":263,"journal_officiel":[105834],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"64128","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131765\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174186,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131765\/revisions\/174186"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/263"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131765"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}