Art. 1er. Il est créé, en addition aux citations prévues par l’article 3 du décret susvisé du 4 octobre 1939, une citation a l’ordre des Forces Françaises Libres. qui donne droit au port de la Croix de guerre.<\/p>\n
Le Chef de la France combattante a seul qualité pour citer à lordre des Forces Françaises Libres.<\/p>\n
Art. 2. Il est créé, en addition aux distinctions instituées par l’article 6 du décret du 4 octobre 1939 susvisé. une palme en vermeil en forme de branche de laurier, représentant la citation à l’ordre des Forces Françaises Libres.<\/p>\n
Art. 3 Les Commissaires nationaux à la guerre, à la marine et à l’air ont qualité pour accorder les citations à l’ordre de l’armée.<\/p>\n
Les Commandants en chef sur les théâtres d’opérations ont également qualité pour accorder les citations à l’ordre de l’armée.<\/p>\n
Ces citations à l’ordre de l’armée ne pour ront être décernées qu’après approbation préalable du Général, Président du Comité national, commandant en chef les Forces Françaises Libres.<\/p>\n
Art. 4. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux citations décernées aux militaires et aux unités des Forces Françaises Libres antérieurement à la signature du présent décret.<\/p>\n
Art. 5. — Les Commissaires nationaux à la guerre, à la marine et à l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la France combattante.<\/p>\n
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Le Général de Gaulle,<\/p>\n
Chef de la France combattante,<\/p>\n
Président du Comité National.<\/p>\n
Sur la proposition des Commissaires nationaux à la guerre, a la marine et a l'air.<\/p>\n
Vu l'ordonnance No. 16. du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;<\/p>\n
Vu le décret-loi du 26 septembre 1939, portant création d’une nouvelle Croix de guerre,<\/p>\n
Vu le décret du 4 octobre 1939, relatif à l'application du décret-loi susvisé.<\/p>","signature":"
C. DE GAULLE.<\/p>\n
Par le Chef de la France combattante.<\/p>\n
Président du Comité national :<\/p>\n
Le Commissaire National à la guerre,<\/p>\n
P. L. LEGENTILHOMME.<\/p>\n
Le Commissaire National à la manne,<\/p>\n
PH. AUBOYNEAU.<\/p>\n
Le Commissaire national a l'air,<\/p>\n
M. VALIN.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105834],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"64217","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131779","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131779\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173789,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/131779\/revisions\/173789"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131779"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=131779"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=131779"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}