Art. ler. Le groupement de fait qua lifié Légion Française des Combattants et des volontaires de la Révolution Nationale et ses groupements annexes, notamment les amis de la Légion, et service d’ordre légionnaire sont et demeurent dissous.<\/p>\n
Art. 2. — Les tentatives de maintien ou de reconstruction des groupements dissous seront punis des peines prévues à l’article 2 de la loi du 19 Janvier 1936.<\/p>\n
Art. 3. — Les dispositions du présent décret ne préjudicient pas aux poursuites qui pourraient être engagées individuellement ou collectivement contre les membres des groupements dissous pour les infractions qui au raient été commises aux lois et règlements en vigueur.<\/p>\n
Art. 4. — Les biens des groupements dissous seront mis sous séquestre et liquidés conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du premier Juillet 1901.<\/p>\n
In décret ultérieur réglera les modalités de cette liquidation ainsi que les conditions dans lesquelles les associations d’anciens combattants illégalement dissoutes par les rè glements de l’autorité delait ou les ayants-droit des dites associations seront remises en possessions de leurs biens attribués à la Légion française des Combattants et des œuvres dont elles assumaient la gestion.<\/p>\n
Art. 5. le Commissaire National aux Colonies et le Commissaire National à la Justiee et à instruction publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié aux Jour naux Officiels de la France Combattante et des territoires dans lesquels ce décret sera promulgué. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-132002","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"244","comment":"promulguant \u00e0 la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis et D\u00e9pendances","visas":"
Esc promulgué à la Côte Française des Somalis le décret n. 816 du 13 Mars 1943 portant dissolution de la Légion Française des Combattants et des Volontaires de la Révolution Nationale ainsi que ses groupements annexes.<\/p>\n
Le Général DE GAULLE, Chef de la France Combattante.<\/p>\n
Président du Comité National, Sur la proposition du Commissaire National aux Colonies et du Commissaire National à la Justice et à l'Instruction Publique,<\/p>\n
Vu le manifeste du 27 Octobre 1949 ensemble la déclaration organique du 16 Novembre 1940,<\/p>\n
Vu l'ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoir publics de la France Libre,<\/p>\n
Vu la loi du 10 Janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées,<\/p>\n
Le Comité National entendu. <\/p>","signature":"
CHARLES GAULLE<\/p>\n
Par le Chef de la France Combattante,<\/p>\n
Président du Comité National.<\/p>\n
Le Commissiare National aux colones ,<\/p>\n
PIEVIN.<\/p>\n
Le Commissaire national à la Justice à et lm'inctrudition<\/p>\n
RENE CASSIN<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105840],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"62858","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132002","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132002\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173528,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132002\/revisions\/173528"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105840"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=132002"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=132002"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=132002"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}