Art. 1er. — Une enquête de commodo et incommodo d une durée d un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et les observations qui pourraient être formulées au sujet de quatre demandes de renouvellement du permis d’occupation de percelles de terrain comprises dans le Domaine Public, d’une superficie respective de trois mille quarante deux mètres carrés, trois mille quarante deux mètres carrés, mille trois cent quarante cinq mètres carrés 50 et mille trois cent soixante cinq mètres carrés, sises sur le terre-plein du Port, formulées respectivement par M. le Directeur de la Société de Ma gasinage et d’Entrepôts, M. l’Agent Général de la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale, M. le Directeur de la Société Franco-italienne de Transit et M. A. BESSE.<\/p>\n
Art. 2. Le dossier sera déposé dans les bureaux du Cercle de Djibouti et tenu à la disposition du public qui pourra consigner ses oppositions ou observations sur un regis tre ouvert à cet effet.<\/p>\n
Art. 3. Le Commandant de Cercle, le Chef du Service des Travaux Publics et le Receveur des Domaines seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 4. Le présent arrêté sera enregis tré. publié et communique partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-132017","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"277","comment":"instituant une enqu\u00eate au sujet du renouvellement de 4 permis d'occupation de parcelle de terrain du Domaine Public.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte Française des Somalis, ensemble les décrets en date respectivement des 25 Août 1926 et 10 Sep tembre 1938 l’ayant modifié ;<\/p>\n
Vu l’arrêté en date du 8 Décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du Domaine Public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine, notamment en ses articles 2 et 3 ;<\/p>\n
Vu les demandes en date respectivement des 14 Décembre 1942, 8 et 27 Janvier 1943, 26 Mars 1943 formulées respectivement par Messieur le Directeur de la Société de Ma gasinage et d Entrepôts, l'Agent Général de la Compagnie Maritime de l'Afrique Orientale, le Directeur de la Société Franco-Ita lienne de Transit et A. BESSE ;<\/p>\n
Vu l’avis du Chef du Service des Travaux Publics.<\/p>\n
Chef du Service de Port de commerce ;<\/p>\n
Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ; <\/p>","signature":"
BAYARDELLE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105840],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63002","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132017","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132017\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173488,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132017\/revisions\/173488"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105840"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=132017"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=132017"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=132017"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}