1°)- COMMISSARIAT NATIONAL AUX AFFAIRES ETRANGERES ET AUX COLONIES.<\/p>\n
<\/p>\n
a) le décret du 12 Mars 1941 portant dérogation aux dispositions du décret-loi du 1er Septembre 1939 et du décret du 14 Octocbre 1939 en faveur du personnel étranger à l’Administration Coloniale ayant rallié en territoire soumis à l’Autorité du Chef des Français Libres et du Conseil de Défense de l’Empire français.<\/p>\n
b) le décret du 20 Mai 1941 relatif à la situation des personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies, pays de protectorat français et territoires sous mandat relevant du Concil de Défense de l’Empire Français.<\/p>\n
c) le décret du 20 Mai 1941 relatif à la situation du personnel contractuel de l’Administration Coloniale servant dans les Colonies, Pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Conseil de Défense de l’Empire.<\/p>\n
d) le décret du 15 juillet 1941 relatif aux conditions d’admission des fonctionnaires des cadres généraux ou locaux des colonies dépendant du Conseil de Défense de l’Empire Français à des cadres supérieurs ou la téraux.<\/p>\n
e) le décret du 15 Juillet 1941 portant dérogation à certaines dispositions du décret du 10 Juillet 1920 et permettant pendant la durée des hostilités l’admission dans le corps des admistrateurs des colonies des Officiers des Forces Françaises Libres réformés ou retraités par suite d’infirmités résultant de blessures reçues de maladies contractées devant l’ennemi.<\/p>\n
f) le décret du 15 Juillet 1941 portant dérogeation à certaines dispositions du décret du 28 Mars 1939 et permettant, pendant la durée des hostilités l’admission dans le cadre général des Services Civils des Colonies autres que l’Indochine des militaires des Forces Françaises Libres réformés ou<\/p>\n
retraités par suite d’infirmités résultant de blessures reçues de maladies contractées devant l’ennemi pendant la guerre actuelle.<\/p>\n
g) le décret du 15 Juillet 1941 attribuant pendant la durée des hostilités et l’année qui suivra la conclusion de la paix un certain nombre d’emplois d’élèves administrateurs des Colonies aux<\/p>\n
anciens militaires, marins et aviateurs réformés ou retraités à la suite de blessures reçues ou<\/p>\n
d’infirmités contractées depuis le début des hostilités.<\/p>\n
h) le décret n. 72 du 20 décembre 1941 portant dérogation temporaire aux dispositions du décret du 10 Juillet 1920 sur l’organisation du personnel des administrateurs des colonies.<\/p>\n
i) le décret n. 83 du 31 Décembre 1941 modifiant le décret du 15 Juillet 1941 relatif aux conditions d’admission des fonctionnaires à des cadres supérieurs ou latéraux.<\/p>\n
j) le décret n. 192 du 14 Mars 1942 déterminant la nature du séjour colonial en matière d’avancement.<\/p>\n
k) l’ordonnance n. 27 du 24 Avril 1942 fixant le statut des Offices coloniaux des channges.<\/p>\n
l) le décret n. 214 du 7 Avril 1942, portant modification de la durée du séjour colonial prévue pour l’avancement par le décret du 10 Juillet 1920. <\/p>\n
m) le décret n.326 du 22 Juin 1942 portant dérogation provisoire à l’article 30 du décret du 9 Mai 1936 régissant le personnel du Cadre Général des Travaux Publics et des Mines des Colonies.<\/p>\n
n) le décret n. 348 du 13 Juillet 1942 sur la situation des fonctionnaires civils rappelés ou maintenus en activité de service. <\/p>\n
o) le décret n. 432 du 16 Septembre 1942 portant dérogation temporaire aux dispositions du décret du 10 Juillet 1920 sur l’organisation du personnel des administrateurs des colonies.<\/p>\n
p) le décret n. 433 du 16 Septembre 1942 annexant une section de radio-diffusion au cadre général des Ingénieurs radio-électriciens coloniaux.<\/p>\n
<\/p>\n
2°) COMMISSARIAT NATIONAL A LA JUSTICE ET A L’INSTRUCTION PUBLIQUE.<\/p>\n
<\/p>\n
a) l’ordonnance n. 3 du 9 Novembre 1940 relative à la formule exécutoire des arrêtés, jugements, etc….<\/p>\n
b) le décret du 12 Mars 1941 portant organisation du service de la Justice de la France Libre.<\/p>\n
c) le décret du 24 août 1941 modifiant les articles 34 et 35 du décret du 22 Août 1928 déterminant les statuts de la Magistratutre Coloniale.<\/p>\n
b) l’ordonnance n. 25 du 13 Mars 1942 instituant un Comité du Contentieux auprès du Commissariat National à la Justice. <\/p>\n
e) l’ordonnance n. 33 du 4 Août 1942 portant dérogation provisoire aux dispositions du Code Civil relative à la transcription des jugements de divorce.<\/p>\n
f) le décret n. 415 du 14 Août 1942 modifiant le régime des soldes de la Magistrature Coloniale.<\/p>\n
g) le décret n. 547 du 2 Novembre 1942 relatif à la procédure devant le Comité du Contentieux.<\/p>\n
<\/p>\n
3°). COMMISSARIAT NATIONAL AUX FINANCES A L’ECONOMIE ET A LA MARINE MARCHANDE.<\/p>\n
<\/p>\n
a) l’ordonnance n. 15 bis du 19 Septembre 1941 relative aux retraites et pensions. <\/p>\n
b) l’ordonnance n. 21 du 2 Décembre 1941 instituant la Caisse Centrale de la France Libre.<\/p>\n
c) le décret n. 249 du 25 Avril 1942 prescrivant l’ouverture d’un compte avec la Caisse Centrale dans les écritures des Trésoriers-Coloniaux.<\/p>\n
<\/p>\n
4°)- COMMISSARIAT NATIONAL A LA GUERRE.<\/p>\n
<\/p>\n
a) le statut du 7 Août 1940 du personnel des forces françaises libres. <\/p>\n
b) l’ordonnance n. 18 du 27 Octobre 1941 sur le recrutement de l’armée. <\/p>\n
c) le décret n. 91 du 23 Décembre 1941 relatif à l’avancement des Officiers.<\/p>\n
d) le decret n. 76 du 24 Décembre 1941 relatif aux conditions requises pour l’avancement des Officiers des Forces terrestres.<\/p>\n
e) l’ordonnance n. 23 du 13 Février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des Forces Françaises Libres.<\/p>\n
f) le décret n. 514 du 12 Juin 1940 fixant le statut des assimilés spéciaux des Forces Françaises Libres. <\/p>\n
g) le décret du 19 Juin 1942 relatif à l’application des articles 16 et 17 du statut du personnel des Forces Françaises Libres.<\/p>\n
<\/p>\n
5°)- COMMISSARIAT A LA MARINE.<\/p>\n
<\/p>\n
— l’ordonnance n. 4 du 9 Novembre 1940 portant constitution des cadres des Forces Navales Françaises Libres.<\/p>\n
<\/p>\n
6°) COMMISSARIAT NATIONAL A L’AIR <\/p>\n
<\/p>\n
— le décret n. 358 du 4 Août 1942 portant création d’une direction des transports aériens de la France Libre.<\/p>\n
<\/p>\n
7°)- DECORATIONS ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES.<\/p>\n
<\/p>\n
a) l’ordonnance n. 7 du 16 Navembre 1940 créant l’ordre de la libération.<\/p>\n
b) le décret du 29 janvier 1941 réglant l’organiatsion de l’ordre de la libération.<\/p>\n
c) l’arrêté du 1er Août 1941 relatif à la remise et au port de la croix de la libération.<\/p>\n
d) le décret n. 140 du 3 Février 1942 relatif à l’attribution de la croix de la libé ration.<\/p>\n
e) le décret n. 197 du 13 Mars 1942 relatif à l’obtention de la médaille coloniale.<\/p>\n
f) le décret n. 514 du 30 Septembre 1942 relatif à l’attribution de la Croix de guerre.<\/p>\n
g) le décret n. 540 du 28 Octobre 1942 fixant les conditions d’attribution de la Mé daille Militaire.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[1310],"class_list":["post-132216","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete-de-promulgation"],"acf":{"reference":"467","comment":"Sont promulgu\u00e9 \u00e0 la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis les actes suivants du Pouvoir Central publi\u00e9s au Journal Officiel de la Colonie du 1er Janvier 1943 .","visas":"","signature":"","nature_du_texte":1310,"journal_officiel":[105844],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"63440","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132216","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132216\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173250,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132216\/revisions\/173250"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1310"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105844"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=132216"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=132216"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=132216"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}