Art. lcr. Dans les territoires relevant du Haut Commissariat de France dans l’Océan Indien et jusqu’à la date de la cessation légale des hostilités les individus dangereux pour la Défense Nationale ou la sécurité publique peuvent, par arrêté du Gouverneur Général ou du Gouverneur, être astreints à résider dans un centre déterminé.<\/p>\n
1 arrêté du Gouverneur général ou du Gouverneur est pris sur lavis d’une commis sion comp sée des trois premiers magistrats de la Colonie.<\/p>\n
Art. 2. Tout individu qui aura fait l objet de la mesure prévue à l’article pré cédent pourra communiquer librement avec un avocat de son choix.<\/p>\n
Il pourra, à tout moment, adresser un reours au Commissaire national aux Colonies. <\/p>\n
La mesure prévue à 1 article 1er pourra etre rapportée à tout moment par l’autorité qui l’aura prise.<\/p>\n
Art. 3. — Tout individu qui. astreint à résider dans un centre déterminé, le quit tera sans autorisation, sera puni d une peine de un à cinq ans d’emprisonnement.<\/p>\n
Art. 4. — Le Commissaire national aux colonies et le Commissaire national à la jus tice et à l’instruction publique sont chargés, charcun en ce qui le concerne, de l’exécu tion de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la France Combattante et aux journaux officiels des territoires nitéressés.<\/p>\n
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Sur le rapport du Commissaire National aux colonies et du Commissaire National à la justice et l'instruction publique ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des pou voirs publics de la France Libre ;<\/p>\n
Vu le décret n. 657, du 14 Décembre 1942. portant nomination d’un Haut Commissaire de France dans l'Océan Indien ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 Mai 1939, portant règlement d administration publique pour l’applicationn aux colonies de la loi du 11 juillet 1938 sur 1 organisation générale de la N ition en temps de guerre ;<\/p>\n
Vu le décret du 1S Novembre 1939 relatif aux mesures à prendre a l’égard d individus dangereux pour la Défense Nationale ou la sécurité publique ;<\/p>\n
Le Comité National en ayant délibéré le 5 Février 1943.<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Fait à Londres, le 2 Mars 1943. Far le Chef de la France Combattante,<\/p>\n
Président du Comité National,<\/p>\n
Le Commissaire aux Coltones :<\/p>\n
R. Pleven.<\/p>\n
Le Commissaire Xational à la Justice et à l Instruction publ.que :<\/p>\n
R. CASSIN. <\/p>","nature_du_texte":263,"journal_officiel":[105845],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"63173","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132237\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173570,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132237\/revisions\/173570"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/263"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105845"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=132237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=132237"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=132237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}