Art. 1er. — AL A. BESSE demeurant à Djibe iti est autorisé à occuper à titre per sonne précaire et révocable dans les condi tions prevues à l’article 6 du décret du 29 juillet 1924 et à l’article 1er de l’arrêté du 8 Décembre 1925, pour une période qui commencera le 1er Septembre 1943 et prendra fin à la date de cessation des hostilités et ne pourra, en tout état de cause, excéder cinq ans, une parcellle de terrain comprise dans le Domaine Public, d’une superficie de mille trois cent soixante cinq mètres carrés (1.365 m2 , sise sus le terre-plein du Port et sur une partie de laquelle il a construit un magasin.<\/p>\n
Art. 2 – Ce terrain de forme rectangulaire 35m.X9m. z est situé au Nord du terreplein du Port, tel au surplus qu’il est indiqué sur le plan d’ensemble du terre-plein du Port approuvé par le Chef du Service des Travaux Publics le 8 Décembre 1938.<\/p>\n
Art. 3. — M. A. BESSE devra, sous peine le retrait du présent permis d’occupation, ven ser à la caisse des Domaines, une redevance annuelle fixée pour l’année 1943 à douze francs le mètre carré payable semestriellement et d’avance et qui sera révisée à l’expiration de chaque période annuelle.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’un semestre la fraction de rede vance versée par anticipation resterait acquise à la Colonie.<\/p>\n
Art. 4. – Sauf les modifications appor tées par le présent arreté, les installations de magasins restent soumises aux clauses et con ditions fixées par le Cahier des charges annexé à l’arrêté en date du 22 Avril 1937 (J.O.C Avril 1947 – Page 102).<\/p>\n
An. 5. Le permis d’occupation provisoire devra être présenté par M. A. BESSE à la formalité de enregistrement dans le délai de vingt jours à dater de sa notificacation.<\/p>\n
Ait 6. Le Chef du Service des Tra vaux Publics, le Chef du Service des Doua nes et le Chef du Service des Domaines sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 7. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-132317","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"555","comment":"autorisant M. A. BESSE \u00e0 occuper une parcelle de terrain d'une superficie de 1.365 m2 sise sur le terre-plein du Port.","visas":"
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 Juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte Française des Somalis, ensemble les décrets en date respectivement des 25 Août 1926 et 10 Sep tembre 1938 l’ayant modifié ;<\/p>\n
Vu l'arrête en date du 8 Décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du Domaine Public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine ;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 22 Avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du Porc et le Cahier des charges v annexé (j.O.C.) Avril 1937 - Page 102 ;<\/p>\n
Vu les arrête en date respectivement du 31 Août 1937 n 867 et du 8 Avril 1938 n° 333, autorisant M. BESSE à occuper un terrain de neuf cent dix mètres carrés et un terrain de quatre cent cinquante mètres carres sur 1er terre-plein du Port en vue de construire des magasins ;<\/p>\n
Vu la demande de M. A. BESSE en dite du 26 Mars 1943 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 277 en date du 31 Mars 1943 relatif a l'enquête de commodo et incommodo prévue par l’article 3 de l'arrêté du 8 Décembre 1943 susvisé ;<\/p>\n
Vu le proces-verbal de non opposition en date du 1er Avril 1943 n° 702 établi par M. l’Administrateur commandant le Cercle de Djibouti ;<\/p>\n
Vu l'avis du Chef du Service des Travaux Publics, Chef du Service du Port de commerce ;<\/p>\n
Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu dans sa séance du 30 juin 1943. <\/p>","signature":"
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