Art. 1 —— L’article 6 de la doi du 28 février 1941, relative à lu forme et à la négociation des actions, est remplacé pur les dispositions sulvantios :<\/p>\n
& Aucune cession directe ùn titre onCrelix portant sur la pleine propriété d’actions ou de parts de fondateur de sociétés françaises ou étrangères admises à une cote officielie ne peut intervenir en France, en Algérie ou dans<\/p>\n
les colonies, sous quelque forme que ce soit, sans être préalablement enregistrée, sur à déclaration des parties, par un agent de chanve près Ja Bourse de Paris, lorsqu’il s’agit de titres admis à la cote officielle de cette<\/p>\n
Bourse, où par un agent de change prés la Bourse où la valeur est cotée, lorsqu’il s’agit de titres admis seulement à une cote officiele de Bourse autre que celle de Paris, <\/p>\n
> L’enregistrement est refusé par l’agent de change qui en est requis si la transaction n’a pas le caractère d’une cession directe, 2 <\/p>\n
> Le est également refusé si le prix déclaré par les parties n’est pas compris entre 12 pitis bas et le plus élevé des trois derniers cours moyens précédant la date de réception de la demande d’enregistrement, Il peut cependant<\/p>\n
être effectué dans ce dernier cas, sous le contrôle de la Chambre syndicale lorsque la cession porte sur un nombre d’actions représentant plus de 10 p. 100 du capital sotiai ou est de nature à présenter une importance particulière pour ie contrôle de la société, Ni la Chambre syndicale refuse d’enregistrer, elle en réfère au Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, La décision du Secrétaire d’Etat n’est susceptible d’aucu recours autre que le recours pour exeès de pouvoir, L’enregistrement est de droit, quei que soit le prix de cession, lorsqu’il a été autorisé préalablement par le Ministre Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances ou par le Commissaire général<\/p>\n
aux questions juives sl s agit de pourvoir l’application des Jols tendant à l’élimination de l’influence juive dans les entreprises, » l’ar dérogation aux dispositions de l’alinéa 1°, un arrêté du Secrétaire d’Etat à l’écocomie nationale et aux finances pourra édicter des mesures transitoirs qui resteront valables anasi longtemps que des communications régulières ne pourront être rétablies sur l’ensemble du territoire, » Aucune cession directe à titre onéreux<\/p>\n
portant sur la pleine propriété d’actions ou de parts de fondateur de sociôtés francaises ou étrangères admises à une cote officielle ue peut étre constatée dans un acte notarié si cle n’a pas été préalablement, sur déclaration du notaire, enregistrée par un agent de change duns les conditions cidlessus prévues.<\/p>\n
» L’enregistrement opéré par les agents de change donne lieu à la perception d’une come mission à taux dégressif, dont le barème est approuvé par le Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, Lorsqu’il est requise<\/p>\n
par un notaire il ne donné ouverture qu à une commission fixe, arrêtée par le secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, » Les infractions aux dispositions des premnier et cinquième alinéas du présent article sont constatées par les agents de l’Administration de l’enregistrement et par les officiers de polive judiciaire qui procèdent à la saisie des titres cédés en contravention aux prescriptions de ces alinéas, Les infractions et les sulsies sont constatées par un procès-verbal mentionnant, notamment, la description des titres saisis,<\/p>\n
» Les mutations opérées en contravention aux prescriptions des premier et cinquième alinéas du présent article sont nulles, En outre, les titres irrégulièrement cédés peuvent ètre confisqués et le vendeur est passible d’une amnde égale au quintuple de la valeur des titres irréguliièrement cédés: le vendeur et l’acquéreur sont tenus solidairement au parement de l’amende.<\/p>\n
> La confiscation est prononcée par le tribunal correctionnel du lieu où a été réalisée la mutation irrégulière: les poursuites sont engagées sur la plainte de l’Administration de l’enregistrement ; la réalisation des titres confisqués est opérée selon les règles en vigueur pour l’aliénation des titres de valeurs mobilières appartenant à l’Etat. L’amende est recouvrée par l’Administration de Tenregistrement selon les règles en vigueur pour le rocouvrement des amendes fiscales: les instances sont introduites et jugées comme en matière d’onregistrement, » Le produit de la réalisation Ges titres et le montant des amencdes sont attribués au Secours National, sous déduction de la part qui sera allouée, dans les conditions fixées par arrété du Secrétaire d’Etat à l’économie uationale et aux finances, aux personnes qui auront contribué à da découverte et à la répression des infractions, <\/p>\n
Art, 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-132411","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"35","comment":" La loi portant modification de la loi du 28 f\u00e9vrier 1941 relative \u00e0 la forme et \u00e0 la n\u00e9gociation des actions,","visas":"
Nous. Maréchal de France, Chef de l'Etat francais,<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
PH. PÉTAIN.<\/p>\n
Par le Maréchal de France, Chef l'etat français:<\/p>\n
Le Ministre Secrétaire d'Etat<\/p>\n
« l'économie nationale et aux finances,<\/p>\n
YVves BOUTHILLIER.<\/p>\n
Le Ministre SCerétaire d'Etat à l'intérieur.<\/p>\n
pierre pucheur<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat aur colonies<\/p>\n
<\/p>\n
platon<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[105848],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"63526","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132411\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173779,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132411\/revisions\/173779"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=132411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=132411"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=132411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}