Art. 1, — Tout enfant dont le pére mobilisé est décédé depuis le 2 septembre 1959 des suites de blessures reçues on de maladies contractées on aggravées pendant son séjour sous les drapeaux, pourra être déclaré légitimé, dans les terines de l’article 331 du Code civil, pur le tribunal de première instance du lieu de l’ouverture de la succession, en vertu d’un jugement rendu en audience publique, après débats en la Chambre du conseil, à la condition qu’il résulte de la correspondance ou de tout document certain une évidente volonté de se marier et de légifimer l’enfant, commune aux deux parents, La légitimation pourra également être prononcée si tous les parents défendeurs adhérent<\/p>\n
n la demande, L’instance sera poursuivie par voie de citation contre ie ministère public, à la requête de la mère et, à son défaut, du tuteur ou du subrogé tuteur ou de l’un des ascendants du père ou de la mère, Les parents du père en ligne directe qui n’ont pas pris l’initiative de l’instance et, à défaut. de parents en ligne directe, les collatéraux privilégiés, devront être mis en cause, 1° Que l’enfunt a été légalement reconnu par la mère ou déciaré judiciairement être né d’elle :<\/p>\n
jour du décès du pére, réunir les conditions de capacité exigées par les articles 144, 144, 147. 148, 150, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 228 et 296 du Code civil pour contracter mariage.<\/p>\n
Si le jugement ou l’arrêt devenu définitif accucille la demande, son dispositif sera transcrit immédiatement sur les registres de l’état civil de l’année courante de la commune où est né l’enfant et mention en sera fuite en marge de son acte de naissance, Il ne sera opposable aux tiers qu’après sa transcription.<\/p>\n
L’enfant auquel il profitera, jouira des droits Gun enfant légitime, tant au regard de son père qu’au regard de sa mére, avec effet rétroactif à la veille du décès du père et, s’il y à lieu, de la mére, Il ne sera plus recu aucune instance en exécution de la présente loi deux ans après la promulgation du décret qui fixera la date lévale de la cessation des hostilités.<\/p>\n
Les actes nécessités par ces instances seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y aura lieu à la formalité de l’’enregistrement.<\/p>\n
Art. 2. — Il est ajouté au décret du 9 septembre 1939, ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les drapeaux, modifié et complété par les lois du 5 mars 140 et du 25 janvier Lt, un article 4, ainsi concu :<\/p>\n
e Les mariages contractés en application des is positions qui précodent et colcbres poses riourvement au décès du futur époux produisont néatnuoins tous leurs eflets am pot de vue de ln légitimation des enfants et du droil du conltoint, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code civil, »<\/p>\n
Art. 3, — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies,<\/p>\n
Art. 4 – Le présent décret sera publié an Journal officiel et exécuté comme loi de sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-132413","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"n\u00b0 43","comment":" La loi d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles pourront \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9s les enfants dont les parents se sont trouv\u00e9s par la mobilisation du p\u00e8re et le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier dans l'impossibilit\u00e9 de contracter mariage. . .....,....","visas":"
Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat francais,<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Pu. PÉTAIN.<\/p>\n
par le marechal de france,chef de l'etat français:<\/p>\n
le garde des sceaux<\/p>\n
ministre secretaire d'etat à la justice<\/p>\n
joseph barthelemy<\/p>\n
le ministre secretaire d'etat à l'interieur<\/p>\n
pierre pucheu<\/p>\n
le ministresecretaire d'etat à l'economie nationale et aux finances<\/p>\n
yves bouthiller<\/p>\n
le contre-amiral<\/p>\n
secretaire d'etat aux colonie<\/p>\n
<\/p>\n
platon<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[105848],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"63547","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132413","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132413\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174543,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/132413\/revisions\/174543"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=132413"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=132413"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=132413"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}