RAPPORT au MARÉCHAL de France.<\/p>\n
Chef de l’Etat français.<\/p>\n
Vichy. 27 octobre 1940.Monsieur le Maréchal.<\/p>\n
Le défaut d’existence d’une carte identité officielle et unique pour tous les actes, si nombreux, de la vie courante des Français, est une lacune «le notre organisation administrative : il nous parait indispensable de la combler, particulièrement dans ies circonstai ces actuelles. Le mode selon lequel est justifiée l’ident il é des Français est des plus divers, depuis les deux enveloppes qui constituent la preuve bien insuffisante souvent acceptée aux guichets postaux, jusqu’aux cartes avec photographie qui ont etc délivrées pendant la durée des hostilités par application du décret du s août 1935. Entre ces deux sortes de document s se place une infinité de pièces, acceptées ici. et refusées ailleurs, pour valoir titre d’identité : carte d’électeur, permis de con duire. commissions administratives, passeports, carte de combattant : livret de famille. livret militaire. extrait d’acte de naissance, carte d’adhésion à certains groupements (Société de la Légion d’honneur. Touring-Club de Frans cet. cartes délivrées par le* mairies, le commissariats «le police, etc. Dans la pratique, les cartes d’identité actuellement utilisées sont le plus souvent délivrées par les maires et les commissaires de police qui s’assurent, dans la mesure de leurs moyens, de l’identité du requérant, certifient celle-ci en signant le titre dont ils ont complété les mentions et opposent le timbre fis cal exigé par la loi. Les modèles de cartes utilisées sont eux mêmes «ies plus variés et comprennent à peu près tous les formats et toutes les couleurs laissés au gré des imprimeurs locaux. Dans le département de la Seine seulement où le préfet de police a. en 1921, fixé les con ditions d’obtent ion de ces titres, existe un modèle unique de carte. La facilité relative avec laquelle les cartes sont obtenues dans des cas trop nombreux ne permet pas de leur attribuer une valeur cer taine. quant à l’identité exacte de leur titulaire. Leur présentation matérielle en cartonnage commun laisse le champ libre à toutes les falsifications et à toutes les fraudes. L’apposition «les timbres fiscaux est souvent irrégulière ou omise. Cette diversité même engendre des gènes, des difficultés, «les discussions fréquentes, elle crée la confusion, empêche tout contrôle réel, et. cependant en dépit d’un tel choix, nom breuses sont les personnes. notamment les femmes, qui. au moment de justifier de leur identité, sont prises au dépourvu. Les initiatives isolées. les réglementations improvisées, qui, pour louables qu’elles soient, doivent être abandonnées, sont du moins la preuve indiscutable que l’institution d’un titre officiel d’identité s’impose. Sous le nom de « carte d’identité de Français », le présent décret exige un titre uni forme. obligatoire pour tous des Français de 1 un et 1 autre sexe âgés de plus de seize ans. et qu’aucun autre document ne pourra remplacer. Le nouveau document, dont un décret ultérieur réglera les modalités de délivrance. apportera enfin des garanties efficaces contre les fraudes de toute nature Pour maintenir à la carte une force probante efficace, le décret prévoit qu’elle ne sera valable que pendant dix ans, délai maximum compatible, d’une part, avec le souci d’une bonne conservation matérielle du titre, d’autre part, avec la nécessité de mettre les indi cations de la carte (signalement. photographie) en harmonie avec la réalité. Pour tenir compte du caractère obligatoire de la carte d’identité et de la nécessité de la renouveler tous les dix ans. et enfin de lui conserver avant tout son caractère d’intérêt général, le décret prévoit que le droit de timbre qui serait normalement applicable, sera réduit presque de moitié; le timbre carte sera effectué directement par l’atelier général du timbre. Par ailleurs, une dispense de carte d’identité de Français est stipulée en faveur des personnes servant sous les drapeaux. Enfin. sous certaines conditions, le décret porte exemption du droit de timbre en faveur des familles de trois enfants au moins, des épouses et des enfants de Français présents sous les drapeaux ainsi «piaux indigents assistes; il institue l’échéance gratuite d’une carte nouvelle contre une carte, régulièrement timbrée, quelle qu’elle soit, délivrée sons le régime antérieur. Tel est l’objet du présent décret qui nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sa netion. Veuillez agréer. Monsieur le Maréchal, l’assurance de notre profond respect.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-133162","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"27 octobre 1940","comment":"Publiant \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis et d\u00e9pendances","visas":"","signature":"
Le Ministre Serrétain d'Etat à l'intérieur.<\/p>\n
PEYROUTON.<\/p>\n
Le Garde des Sceau Ministre Secrétaire d'Etat à la justire.<\/p>\n
ALIRERT. <\/p>\n
Whiixtre Secrétaire d'Etat aux affaire étrangers ,<\/p>\n
BAUDOUIN.<\/p>\n
Le Ministre secrétaire d'Etat aa.r finance<\/p>\n
BOUTHILLIER.<\/p>\n
Le Ministre Secrétaire d'Etat à la geurre.<\/p>\n
HUNTZIGER.<\/p>\n
Le Ministre Secrétaire à la marine. d'Etat<\/p>\n
DARLAN.<\/p>\n
Le Minixtre Secrétaire aux colonie. d'Etat<\/p>\n
PLATON. <\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[105862],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"64461","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/133162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/133162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":175548,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/133162\/revisions\/175548"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105862"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=133162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=133162"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=133162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}