{"id":133388,"date":"1941-01-22T00:00:00","date_gmt":"1941-01-21T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=133388"},"modified":"2024-12-18T04:18:14","modified_gmt":"2024-12-18T01:18:14","slug":"loi-n-22-janvier-1941-loi-portant-organisation-de-lagence-economique-des-colonies-francaises","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n-22-janvier-1941-loi-portant-organisation-de-lagence-economique-des-colonies-francaises\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 22 janvier 1941 Loi portant organisation de l\u2019Agence \u00e9conomique des colonies fran\u00e7aises."},"content":{"rendered":"

Art. 1er. — Les der deux Agences créées par le 9 juillet 1939, l’une pour chine et les possessions françaises de l’océan Pacifique, l’autre pour les Antilles, la Guyane, Madagascar et les possessions africaines, sont dissoutes à la date du 31 mars 1941.<\/p>\n

Il est créé, à compter du 1 er avril 1941, une Agence économique unique pour l’ensemble des territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies.<\/p>\n

Art. 2. – Cet organisme, dénommé « Agence économique des colonies françaises , constitue un service extérieur du Secrétariat d’Etat aux colonies, rattaché à la Direction des affaires économiques.<\/p>\n

Son rôle est d’assurer la liaison entre l’Administration et le public suivant les directives tracées par le Secrétaire d’ Etat aux colonies,notamment :<\/p>\n

1° La recherche, tant dans la métropole que dans les autres colonies ou possessions francaises ef à l’étranger, de débouchés aux produits coloniaux et de débouchés coloniaux aux produits metropolitains :<\/p>\n

2° La participation des colonies aux foires et expositions en France et à l’étranger :<\/p>\n

3° La représentai ion des colonies, en matière économique, auprès des administrations, comités,conférences et Congres :<\/p>\n

4° La mise en rapport des employeurs et des employés coloniaux ou métropolitains;<\/p>\n

5° La réunion et la diffusion dans le public d’une documentation relative aux ressources commerciales, industrielles, financières et touristiques de l’empire colonial:<\/p>\n

6° L’exécution, tant en France que hors de France, de toutes missions d’ordre économique qui pourront lui être confiés par le Secrétaire d’Etat aux colonies :<\/p>\n

7° Les informations concernant les emplois et initiatives privées aux colonies.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE II<\/p>\n

Organisation de l’Agence,<\/p>\n

Art. 3. L’Agence économique des colonie’ françaises comprend :<\/p>\n

1° Un service des renseignements commerciaux d’orientation économique :<\/p>\n

2° Un service du tourisme; <\/p>\n

3° Un service de placement aux colonies et de renseignements sur les emplois privés aux<\/p>\n

colonies :<\/p>\n

4° Un service de propagande économique et des foires et expositions :<\/p>\n

5° Une bibliothèque :<\/p>\n

6° Des services annexes on France, dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger, notamment<\/p>\n

des bureaux fonctionnant en Afrique du Nord an compte des budgets locaux.<\/p>\n

L’organisation de ces services annexes sera<\/p>\n

 <\/p>\n

fixée bar arrêté du Secrétaire d’Etat aux colonies.<\/p>\n

TITRE III.<\/p>\n

Personnel.<\/p>\n

Art. 4. — L’Agence économique des colonies françaises dispose d’un personnel permanent dont l’effectif maximum est :<\/p>\n

1 directeur ;<\/p>\n

2 sous-directeurs ;<\/p>\n

3 chefs de section ;<\/p>\n

6 sous-chefs de section ;<\/p>\n

6 rédacteurs :<\/p>\n

6 commis d’ordre et de comptabilité ;<\/p>\n

1 bibliothécaire ;<\/p>\n

2 chargés d’études économiques en France ou à l’étranger.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’effectif du personnel de l’Agence en sténodactylos, gardiens de bureaux et personnel assimilé est fixé par le Secrétaire d’Etat aux colonies, dans la limite des crédits ouverts.<\/p>\n

L’effectif nécessaire pour les services annexes sera, d’autre part, fixé ar arrêté du<\/p>\n

Secrétaire d’Etat aux colonies.<\/p>\n

Art. 5. — Des auxiliaires temporaires peuvent étre appelés à servir momentanément l’Agence dans ln limite des crédits ouverts.<\/p>\n

Pourront,en outre, étre détachés à titre temporaire à l’Agence économique des fonctionnaires des cadres métropolitains et coloniaux.<\/p>\n

Art. 6.— Elle Le statut et la rémunération des fonctionnaires ou agents de l’Agence économique des colonies seront fixés par décrets contre signés par le Secrétaire d’Etat aux colonies et<\/p>\n

le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE IV.<\/p>\n

Rattachement de certains seräices des anciennes agences au Secrétariat d’Etat aux colonies.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 7. Les services ci-après, précédemment confiés aux agences économiques des colonies, sont répartis entre les diverses directions du Secrétariat d’Etat aux colonies, de la façon suivante :<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1° Le service d’assistance morale et intellec tuelle aux indigènes est rattaché à la Direction des affaires politiques :<\/p>\n

2° L’administrations du personnel de l’Agence est rattachée à la Direction a du personnel et de la comptabilité ;<\/p>\n

3° Les autres services à l’exclusion de ceux enumeres à l’article 2 Sont rattachés à la Direction des affaires économiques.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE V.<\/p>\n

Créations, transformations et transferts d’emploi,<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 8. — Pour permettre le fonctionnement des services visés à l’article 7, les emplois énu mérés à l’article 9 ci-dessous, sous la rubrique : « Effectifs versés au Ministère des colonies », sont transformés et transférés au Secrétariat d’État aux colonies.<\/p>\n

Art. 9. — Les effectifs du personnel résultant de la réorganisation prévue au présent décret sont répartis ainsi qu’il est indiqué dans le ta bleau ci-après : <\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
PERSONNEL
DES ANCIENNES AGENCES
supprimées,<\/td>\n		 EFFECTIFS
 ANTÉRIEURS,<\/td>\n		EMPLOIS
SUPPRIMES,<\/td>\n		EMPLOIS
CRÉÉS.<\/td>\n		EFFECTIFS
DE L’AGENCE.<\/td>\n		EFFECTIFS
VERSÉS
au ministère
des colonies.<\/td>\n		OBSERVATIONS.<\/td>\n<\/tr>\n
Directeur<\/td>\n4<\/td>\n3<\/td>\n»<\/td>\n1<\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Sous-directeur.<\/td>\n»<\/td>\n»<\/td>\n2<\/td>\n2<\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
chef de section<\/td>\n7<\/td>\n3<\/td>\n»<\/td>\n3<\/td>\n1<\/td>\nChef de bureau.<\/td>\n<\/tr>\n
Sous-chef de section.<\/td>\n8<\/td>\n»<\/td>\n»<\/td>\n6<\/td>\n2<\/td>\nSous-chef de bureau.<\/td>\n<\/tr>\n
Rédacteurs<\/td>\n4<\/td>\n»<\/td>\n2<\/td>\n6<\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Commis d’ordre<\/td>\n12<\/td>\n2<\/td>\n»<\/td>\n6<\/td>\n4<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Agent comptable<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n»<\/td>\n»<\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Bibliothécaire<\/td>\n1<\/td>\n»<\/td>\n»<\/td>\n1<\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Chargés d’économique<\/td>\n»<\/td>\n»<\/td>\n2<\/td>\n2<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Pour mémoire :<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Sténodactylos et assimilés.<\/td>\n33<\/td>\n17<\/td>\n»<\/td>\n12<\/td>\n4<\/td>\nChiffres donnés à ti-<\/td>\n<\/tr>\n
Gardiens de bureau et<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\ntre indicatif,<\/td>\n<\/tr>\n
assimilés.<\/td>\n19<\/td>\n11<\/td>\n»<\/td>\n8<\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Concierge<\/td>\n1<\/td>\n» <\/td>\n»<\/td>\n1<\/td>\n»<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
TOTAUX<\/td>\n90<\/td>\n37<\/td>\n6<\/td>\n48<\/td>\n11<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Effectifs nouveaux<\/td>\n59<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Suppression nette<\/td>\n31<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

TITRE VI.<\/p>\n

Dispositions financiéres.<\/p>\n

Art. 10. Les dépenses de l’Agence écono- j mique des colonies françaises sont imputées, l’exception de celles des services annexes, au budget de l’Etat qui reçoit, en contre-partie, une contribution versée par les budgets généraux et locaux et déterminés par la loi de finances.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE VII.<\/p>\n

Dispostions transitoins.<\/p>\n

Art. 11. Les conditions d’admission éventuelles du personnel des anciennes agences économiques supprimées :<\/p>\n

soit dans les nouveaux cadres de l’Agence:<\/p>\n

— soit dans les cadres de l’Administration centrale seront déterminées par arrêté du Secrétaire d’État aux colonies et du Ministre Secrétaire l’Etat aux finances.<\/p>\n

Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat. <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français,<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu.<\/p>","signature":"

PH. PÉTAIN.<\/p>\n

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat français :<\/p>\n

Le Ministre Secrétaire d'Etat aux finances,<\/p>\n

BOUTHILLIER.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Contre-Amiral<\/p>\n

Le Secrétaire d'Etat aux colonies,<\/p>\n

PLATON,<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Ministre Secrétaire d'Etat<\/p>\n

au affaires étrangères,<\/p>\n

FLANDIN.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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