Art. 1°, — L’indemnité de séparation est attribuée aux fonctionnaires, employés et agents des cadres généraux métropolitains et locaux en service à la Côte francaise des Somalis qui ont laissé à la métropole la totalité<\/p>\n
ou une partie des membres de leur famille (femmes, enfants à charge)<\/p>\n
Art, 2. —- L’indemnité n’est pas due pour les membres de ln famille qui, pendant le séjour actuellement en cours de leur chef ont accompagne on rejoint celui-ci à la colonie, puis sont revenus à la métropole <\/p>\n
Art, 3, — Le payement de l’indemnité est subordonné à la production d’une déclaration remise au chef de ln colonie par laquelle le fonctionnaire s’engage à ne pas faire venir à colonie pendant tonte la durée de son séjour tout on partie des membres de sa famille aux frais du budget local.<\/p>\n
Art, 4, — Les quotités de ladite indemnité seront fixées par arrêté du gouverneur des Somalis et dans les limites suivantes :<\/p>\n
1° 1% et 2° catégories du tableau de classement annexé au décret du 3 juillet 1897 :<\/p>\n
a) Pour la fermime : 4800 francs par an : « bi Pour chaque enfant donnant droit à l’indemnité pour charges de famille : 2,400 francs par an :<\/p>\n
2″ Fonctionnaires classés aux 5° 4° et 5° categorie<\/p>\n
a) Pour la femme : 3.600 franc par an :<\/p>\n
b) pour chaque enfant donnant droit À l’indeminité pour charges de famille : 1.800 francs par an.<\/p>\n
Art, 5, — L’indemnité parée mensuellement à terme échn est due pour compter du jour de lembaraquement pour 41 colonie jusqu’à 1a veille incius du débarquement au retour dans ls métropole, Elle est due pour compter du<\/p>\n
» juillet 1941 pour Jes agents se trouvant actuellement à la colonie.<\/p>\n
Art, 6, — Tout fonctionnaire qui, ayant sousecrit l’engagement prévu, se fait néanmoins rejoindre à ses frais par le on les membres de sa famile visés dans la lettre d’un engagement prévu ne pourra prétendre du fait de ceux-ci pendant son séjour colonial à aucun des avantage prévus pour les chefs de famille régulièlement accompagnés (logement, hospitalisation, Soins médicaux, ete.)<\/p>\n
Art. 8. — La concession de la présente indemnité est toute temporaire et limitée à un an, sauf prorogation par arrêté du Secrétaire «Etat aux colonies.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-133571","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"18","comment":"Le d\u00e9cret portant attribution de l'indemnit\u00e9 de s\u00e9paration aux fonctionnaires en service \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis dont les familles se trouvent a la m\u00e9tropole","visas":"
Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat francais,<\/p>\n
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat aux colonies,<\/p>","signature":"
PH, PÊÉTAIN.<\/p>\n
l'ar le Maréchal de France, Chef de l'Etat<\/p>\n
français<\/p>\n
Le Contre-Amiral<\/p>\n
secretaire d'Etat aur colonics<\/p>\n
<\/p>\n
PLATON<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105867],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"64602","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/133571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/133571\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174795,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/133571\/revisions\/174795"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105867"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=133571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=133571"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=133571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}