Art. 1er. — Les familles de fonctionnaires coloniaux voyageant avec leur chef ou isolément, sur réquisition gratuite accordée dans les conditions fixées à l’article 33 du décret du 3 juillet 1897, et retenues au delà de vingt-quatre heures, par suite de force majeure, dans un port de la métropole ou de l’Afrique du Nord, auront droit à une indemnité basée sur le chiffre de l’allocation accordée dans ce cas au chef de famille et dans les proportions indiquées ci-après :<\/p>\n
1° Pour la femme, trois quarts;<\/p>\n
2° Pour les enfants au-dessus de seize ans, la moitié;<\/p>\n
3° Pour les enfants de trois à seize ans, un tiers;<\/p>\n
4° Pour un enfant au-dessous de trois ans, néant ;<\/p>\n
5° Pour «leux enfants au-dessous de trois ans, un quart.<\/p>\n
Art. 2. — Les familles ayant pris place sur un bateau ne pourront, lorsque celui-ci sera obligé de stationner dans un port de la métropole ou de l’Afrique du Nord, prétendre à ladite indemnité, sauf au cas où elles auraient à supporter les frais de logement et nourriture.<\/p>\n
Le droit aux indemnités de séjour en ce qui concerne les familles voyageant à l’étranger continuera à être déterminé par l’article 49 du décret du 3 juillet 1897.<\/p>\n
Art. 3. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er juillet 1941.<\/p>\n
Art. 4. — La con ession de cette indemnité est toute temporaire et limitée à une période<\/p>\n
d’un an, sauf prorogation par arrêté du Secrétaire d’Etat aux colonies.<\/p>\n
Art. 5. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel du Secrétariat d’Etat aux colonies.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-134019","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"26\/07\/1941","comment":"portant attribution a litre temporaire d'une indemnit\u00e9 de s\u00e9jour aux familles de fonctionnaires maintenus par ordre dans les ports.","visas":"
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PH. PÉTAIN.<\/p>\n
Par le Maréchal de France, Chef de l'État<\/p>\n
français :<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat aux colonies,<\/p>\n
PLATON.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105871],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"65088","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134019","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134019\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174844,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134019\/revisions\/174844"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105871"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134019"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134019"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134019"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}