Art. 1er. —- Les majorations de prix des marchandises ou denrées périssables telles que fromages, beurre frais, légumes verts, fruits, viande fraîche et de toutes celles non énumérées à la article suivant<\/p>\n
sont dispensées de l’autorité préalable du Comité de surveillance.<\/p>\n
Mais ces majorations doivent être immédiatement soumises pi La le vendeur à l’examen de ce Comité ou pou ent faire l’objet de plaintes adressées par l’acheteur au commandant du cercle et, si elles ne sont pas reconnues justifiées, elles donnent lieu aux mêmes poursuites que pour les denrées non périssables.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 1er — Restent soumises à cette autorisation préalable les mi ajorations des prix de vente en gros, de mi-cros et détail des marchandises, denrées et services suivants ;<\/p>\n
<\/p>\n
I- Alimentation.<\/p>\n
<\/p>\n
Riz, doura, thé, pains et farines, , pâtes alimentaires, lait conservé, charcuterie, poissons ei viandes conservés, salés on fumées, beurre conservé, huiles et graisses alimentaires, VIna igres, Chocolat, cafe, de cuisine, sucres, eaux minérales, bière, alcools, glace et gencralement tous articles ou denrees d’alimentation,<\/p>\n
<\/p>\n
II -— Matériaux de construction.<\/p>\n
Chaux, ciments, briques, tuiles, ardoises, boiScies, madriers, chevrons, planches.<\/p>\n
<\/p>\n
III — Combustibles et lubrifiants.<\/p>\n
<\/p>\n
Charbons de Dbois et de terre, cokes et agglomérés, Combustibles liquides, huiles raffinces, huiles de graissage, graisses consistantes a base d’huiles minérales, paraffine, vaseline<\/p>\n
<\/p>\n
IV, -— Métallurgie.<\/p>\n
Produits sidérurgiques, demi-produits (lauminé, fil machine, tôles feuillards).<\/p>\n
aciers fins et Spéciaux, tole galvanisée, ferblanc. fils d’acier tréfilés, câbles d’acier, tubes d’acier soudées où Sans soudure aluiminiuim, métaux non ferreux autres que l’aluminium, alliages,<\/p>\n
<\/p>\n
V. — Produits chinnques et pharmacentiques,<\/p>\n
<\/p>\n
Huilerie et savons. Huiles, tourteaux et graisses vegetules, margarine, savons ordinaires et de toilette : toutes specialites phax maceutiques, , médicaments et articles de pansement.<\/p>\n
<\/p>\n
VI. — Verrerie.<\/p>\n
<\/p>\n
Giobeletterie de verre: verre à vitre.<\/p>\n
<\/p>\n
VII. —— l’ile, tissus, vêtements. articles contectionnes.<\/p>\n
<\/p>\n
Tissus de lin, de chanvre, de jute, de coton de laine, de ravonne: ficelles lieuses :<\/p>\n
cordages: tous engins de pêche: chaussures et tous articles d’habillement.<\/p>\n
<\/p>\n
VIII. -— Papier et ses applications Papier en rames ou bobines, papiers pour machines à écrire et dupe ateurs.<\/p>\n
papiers. et cartons d ‘emball age, papiers suliiurises, papier fort pour dossiers,<\/p>\n
<\/p>\n
IX. —— Cuirs et peaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Cuirs et peaux: fabrication et réparation des chaussures.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
X- Ouvrages en métaur.<\/p>\n
<\/p>\n
Moteurs, machines-outils, outils, appareils pour la téléphonie et la télégraphie, imateriel eélectriaue. boulons. écrous et riveis, serrurerie pour batiments. robinetterie, articles de menarvge,<\/p>\n
<\/p>\n
XI. — Ouvraues divers.<\/p>\n
<\/p>\n
Voitures et camions automobiles, pièces détachées, cycles et motocyelettes, pneumatiques, chambres à air, vè tements et chaussures en caoutchouc Lunetteri le, tous articles servant à l’éclair age, à la ventilation à à la préparation des aliments: articles de bureau, machines à écrire, classeurs.<\/p>\n
<\/p>\n
XIL — Services.<\/p>\n
L’ectricité. caz. eau. teinture et degrais sage, blanchisserie, Transports routiers, transports maritiment.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3 — L’article 9 de l’arrete susvisée du 17 septembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
<\/p>\n
« Art 9 — Apres avoir déterminé les prix de gros, de demi-gros et de détail des marchandises et des denrées, ainsi que tous tarifs appliqués da ns le s entreprises industrielles on commer ciales, tels qu’ils<\/p>\n
étaient Le à la date du 1er septembre 1959. le comité accordera les autorisations de majoration qui lui paraïîtront justifices par les décisions du Comité national de surveillance des prix. la fluctuation des cours des prod it importés, les prix d’achat de fac tur €, es charges imposées par es pouvoirs publics ou celles de fret, de transport, de manutentions, ete. qu’il audimettra comme légitimes, »<\/p>\n
<\/p>\n
La just ification d’une demande de hausse par la seule décision au Comité national de surveillance des prix n’aura qu’une valeur relative. Le Comité défalquera les clements qui n’ont eu aucune répercussion<\/p>\n
sur jes prix des produits destinés à l’exportation et qui ont servi de base à la décision de l’organisme métropolitain.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4. — Le texte de l’arrété susvisé du 17 septembre 1957 cest complété par les dispositions suivantes qui en formeront l’article 11 bis :<\/p>\n
<\/p>\n
« Art, 11 bis, — Le Comité peut accorder. 5 la demande des Sy ndicats nationaux . des Fédérations ou Unions de groupements les plus representatfifs, les autorisations prévues à l’article 4 du présent arrete,<\/p>\n
<\/p>\n
» il peut subordonner ces autorisationsil à teiles conditions qui ui paraïitront nécessaires pour assurer un contrôle efficace, »<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5 — Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles des arrétés susvisés des 29 juillet t, 12 septembre 1938 et 2 novembre 1939.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6 — présent arrèté sera enregistre, publie au Journal officiel de la colonie et sera exécutoire le jour de l’affichage, conformément aux dispositions «de l’arrôté du 1er octobre 1914.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-134146","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"20","comment":"d\u00e9terminant les modalit\u00e9s 4 application \u00e0 la colonie du d\u00e9cret du 25 avril 1958 modifiant la r\u00e9glementation sur La r\u00e9pression de la hausse illicite des prix.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue appl licable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Vu le décret du 25 août 19537 tendant à prévenir et à réprimer toute augmentation illégitime des prix dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, en semble l'arrêté n° 923 du 17 septembre 1937.<\/p>\n
rendus pour son application :<\/p>\n
Vu le décret du 235 avril 1938 modifiant le décret susvisé du 25 août 1937, ensemble l'arrété de promulgation en date An 25 mai 1928:<\/p>\n
Vu les arrêtés n°° 753, 895 et 1141 des 29 juillet, 12 septembre 1938 et 2 novembre 1939:<\/p>\n
Vu la circulaire ministérielle n° 2520 du 5 mai 1938:<\/p>\n
Vu l'avis émis par le Comité de surveillance des prix dans ses séances des 20 juillet 1938, 8 septembre 1938 31 octobre et 27 décembre 1939,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Hubert Descamps.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105872],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"66220","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134146","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176118,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134146\/revisions\/176118"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105872"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134146"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}