Art. 1er. — Sont promulgués à la Cote francaise des Somalis et dépendances :<\/p>\n
1° Le decret du 15 janvier 1940 relatif a l’utilisation des étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéficiaires du<\/p>\n
droit d’asile:<\/p>\n
2° Le décret du 20 janvier 1940 apportant certaines modifications aux dispositions du décret du 9 septembre 1959 prohibant ou réglementant, en temps de guerre, l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or;<\/p>\n
3° Le décret du 20 janvier 1940 étendant aux colonies et territoires africains SOUS mandat le décret du 20 janvier 1940, prohibant ou réglementant, en temps de guerre, l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de lor;<\/p>\n
4° Le décret du 24 janvier 1940 réglant la dévolution des biens communistes aux colonies :<\/p>\n
5° Le décret du 27 janvier 1940 portant mise en application de l’avenant du 8 janvier 1940 à l’accord de pavement francoture du 23 août 1959:<\/p>\n
6° Le décret du 27 janvier 1940 relatif au fonctionnement des offices coloniaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre, et pupilles de la nation:<\/p>\n
7° Le décret du 28 janvier 1940 autorisant l’entrée des sujets et protégés français dans les cadres généraux des ingénieurs et des opérateurs et mécaniciens radioelectriciens coloniaux :<\/p>\n
8° Le décret du 7 février 1940 modifiant la réglementation des frais de justice et de procédure devant les tribunaux militaires séant aux colonies:<\/p>\n
9° Le décret du 10 février 1940 modifiant le fonctionnement de la Commission de vérification des chemins de fer coloniaux:<\/p>\n
10° Le décret du 11 février 1940 étendant aux colonies la convention internationalede Genève du 27 juillet 1939 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées de campagne :<\/p>\n
11° Le décret du 11 fevrier 1940 portant règlement sur l’emploi de l’emblème de la Croix-Rouge et des armoiries de la Confédération suisse dans les territoires relevant du Ministére des colonies:<\/p>\n
12° Le rectificatif au décret du 11 fevrier portant règlement sur l’emploi de l’emblème de la Croix-Rouge et des armoiries de la Confédération suisse dans les territoires relevant du Ministère des colonies :<\/p>\n
15° Le décret du 15 février 1940 appliquant aux colonies les décrets des 1er septembre et 23 décembre 1939 relatifs à la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre:<\/p>\n
14° Le décret du 13 février 1940 relatif à la solde et aux accessoires de solde des trouves coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies;<\/p>\n
15° Les décrets du 19 février 1940 étendant aux colonies les décrets des octobre et 3 novembre 1959 modifiant et complétant la loi du 9 mars 1938 portant revision du Code de justice militaire<\/p>\n
16° L’arrêté interministériel du 235 février 1940 modifiant l’arrété du 50 novembre 1939, précisant les opérations prohibées ou atorisées, applicable aux colonies et territoires africains sous mandat,<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-134285","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"256","comment":"promulguant \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis et d\u00e9pendances","visas":"
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu la circulaire ministérielle n° 2201, du 9 février 1940 :<\/p>\n
Vu le radiogramme circulaire ministériel n° 14, du 1er février 1940:<\/p>\n
Vu le radiogramme circulaire ministériel n° 31, du 13 mars 1940.<\/p>","signature":"
Hubert Drescramrs.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105874],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"65191","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134285","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134285\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":175919,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134285\/revisions\/175919"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105874"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134285"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}