Art. 1er. — Les dispositions de l’avenant à l’accord de parement franco-ture du 23 août 1939, conclu entre la France et la Turquie le 8 janvier 1940, sont mises en application à dater du 8 janvier 1940.<\/p>\n
AVENANT DU 8 JANVIER 190.<\/p>\n
Art. 1er. — La Banque centrale de la République de Turquie est chargée d’offrir, par l’entremise de l’Office de compensation à Paris, aux porteurs de créances commerciales françaises sur la Turquie rentrant dans les catégories énumérées par l’article 9 de l’accord de parement du 25 août 1959 et inscrites jusqu’à la date du 19 octobre 1939 aux comptes de clearing tenus chez elle, le réglement de leurs créances sur les bases suivantes :<\/p>\n
Crennces inserites au compte A prime de l’accord du 6 août 1935 : 94 p. 100:<\/p>\n
2° Créances inscrites au compte A de l’accord du 6 août 1939 : 8S p. 100:<\/p>\n
3° Créances inscrites au compte C de l’accord du 15 juin 1957 : 10 p. 100.<\/p>\n
Art. 2. — Les créanciers qui accepteront l’offre de règlement proposé en application de l’article 1er devront en aviser l’Office de compensation avant le 20 février 1940, Le réglement qui sera effectué à leur profit, par j’entremise de l’oftice, sur les bases indianées à<\/p>\n
l’article 1er, sera libératoire.<\/p>\n
Art. 3 — Les créances appartennnt à des titulaires qui n’auront pus accepté l’offre de réglement proposé en application de l’article 1er, ninsi que les créances entrant dans les catégories énumérées par l’article 1 de l’accord de payement du 23 noût 1939, qui ont été on seront inscrites aux comptes À prime, À et C postérienrement à la date du 1er octobre 1939, seront réglées duns les conditions prévues aux articles 7, 8 et 10 de l’accord du 23 Août 1939, compte tenu des modifications apporidées à l’article 4 dudit necord par l’artiele 4 du présent avenant.<\/p>\n
Art. 4 — L’article 8 de l’accord de payement du 23 est remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
« Les opérations d’importation de marchandises d’origine turque fuites pur la Société commerciale francoturque ne sont pas son lises an régime des compensations privées défini ei dessus, La contre valeur des marchandises qu’elle importera ser utilisée par elle dans les conditions suivantes :<\/p>\n
« 1° 6 p. 100 seront versés à l’Office pour service au réglement des arriérés commerciaux suivant les modalités qui sont définies ci-dessous.<\/p>\n
Ce pourcentage sera automatiquement réduit lorsqu’il abontira à des versements supérieurs aux besoins :<\/p>\n
3° Le solde sera affecté directement par la Société commerciale franco-turque an rèciement de créances non commerciales conformément aux arrangements conclus à cet effet par les deux gouvernements.<\/p>\n
» Echappent également au régie de lai compensation privée les importations de marchandises d’origine turque en France affectées an réglement de créances non commerciales en vertu d’arrangements particuliers avant reçu l’accord des deux gouvernements,<\/p>\n
Art. 5. — Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.<\/p>\n
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés, ont signé le présent avenant.<\/p>\n
Fait à Paris en double exemplaire, Le 8 janvier 1940<\/p>\n
D’ALADIER,<\/p>\n
MENEMENCIOGLU.<\/p>\n
<\/p>\n
APE 2. — Le l’résident du Conseil, Ministre de la défense nationnle et de la guerre et des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, le Ministre du commerce, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-134293","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"le 27 janvier 1940","comment":"portant mise en application de l'avenant du 8 janvier 1940 \u00e0 l'accord de payement franco-ture du 23 aout 1939,","visas":"
Le Président de la République francaise,<\/p>\n
Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875 :<\/p>\n
Vu lu loi du 29 juillet 1919:<\/p>\n
Sur la proposition du Président du Conseil,<\/p>\n
<\/p>\n
Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Ministre de l'intérieur, du Ministre du commerce, du Ministre de l'agriculture, du Ministre des colonies et du Ministre des finances,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN<\/p>\n
Par le Président de la République<\/p>\n
<\/p>\n
Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la querre et des affaires étrangères,<\/p>\n
Edouard DALADIER.<\/p>\n
Le Ministre de l'intérieur.<\/p>\n
Albert SARRAUT.<\/p>\n
Le Ministre du commerce,<\/p>\n
Fernand GENTIN.<\/p>\n
Le Ministre de l'agriculture.<\/p>\n
Henri OUEUILLE.<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
Georges MANDEL.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
Paul REYNAUD.<\/p>\n
<\/p>\n
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