Art. 1er. — Pendant la durée des hostilités et pour une période qui ne pourra s’étendre à plus de six mois après leur cessation, les modifications suivantes sont apportées au fonctionnement des offices coloniaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation<\/p>\n
» §1er. — Les mandats des membres nommés et élus des offices coloniaux venant à expiration pendant la période des hostilités seront prorogés de plein droit jusqu’aux dates qui seront fixées pur arrêté du Ministre des anciens combattants et pensionnés après avis du Ministre des colonies.<\/p>\n
» § 2. — Les attributions du Conseil d’administration sont déléguées à la commission permanente de ce conseil prévue à l’article 12 du décret du 24 novembre 1937, lorsque, par suite de circonstances dnes à l’état de guerre, le Conseil d’administration ne peut être réuni avec le quorum réglementaire, Un arrêté du Gonverneur général on du Gouverneur de Ja colonie modifie, s’il Ya lieu, de l’adapter aux possibilités locales, In composition de la commission permanente.<\/p>\n
» § 3. — Des dérogations pourront etre apportées au décret du 24 novembre 1937, concernant le fonctionnement des offices coloniaux, par arrêtés des Ministres des colonies, des anciens combattants et pensionnés et des finances »,<\/p>\n
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, Le Ministre des colonies, le Ministre des anciens combattants et pensionnés et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3 — Le Ministre des colonies, le Ministre des anciens combattants et pensionnés et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-134295","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"le 27 janvier 1940.","comment":"le 27 janvier 1940.","visas":"
Le Président de la République francaise,<\/p>\n
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 :<\/p>\n
Vu le décret du 6 juillet 1929 instituant des comités coloniaux d'anciens combattants et les textes qui l'ont modifié :<\/p>\n
Vu le décret du 11 mai 1934 portant application aux colonies de la loi du 11 mai 1933 fusionnant l'Office national du combattant avec l'Office national des mutilés et réformés de la guerre :<\/p>\n
Vu le décret-loi du 19 avril 1934 portant fusion de l'Office national des pupilles de la nution avec l'Office national des mutilés, combattants et victimes de la guerre :<\/p>\n
M: le décret du 24 novembre 19 fusionnant les Comités coloniaux de mutilés, combattants et victimes de la guerre et les Comités de pupilles de la nation en Offices uniques dénomimés Offices coloniaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pubilles de la nation » :<\/p>\n
<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des colonies, du Ministre des anciens combattants et pensionnés et du Ministre des finances,<\/p>","signature":"
ALBERT LEBRUN.<\/p>\n
Par le Président de la République<\/p>\n
Le Ministre des colonies.<\/p>\n
Georges MANDEL.<\/p>\n
Le Wininatre des anciens combattants<\/p>\n
et pensionnés.<\/p>\n
René BESSE.<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
Paul REYNAUD.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105874],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"65372","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176044,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134295\/revisions\/176044"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105874"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134295"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}