{"id":134466,"date":"1940-04-25T00:00:00","date_gmt":"1940-04-24T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=134466"},"modified":"2024-12-18T04:27:17","modified_gmt":"2024-12-18T01:27:17","slug":"rapport-n-25-avril-1940-modifiant-le-decret-du-30-decembre-1912-sur-le-regime-financier-des-colonies","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/rapport-n-25-avril-1940-modifiant-le-decret-du-30-decembre-1912-sur-le-regime-financier-des-colonies\/","title":{"rendered":"Rapport n\u00b0 25 avril 1940 modifiant le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1912 sur le r\u00e9gime financier des colonies."},"content":{"rendered":"

Art. 1er. —<\/strong> Les maxima de 100.000 francs prévus à l’article 149 du décret du 30 décem bre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par l’article 1er du décret du 6 septembre 1933. sont portés à 200.000 francs:<\/p>\n

Art. 2. —<\/strong> Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun pla cés sous mandat français.<\/p>\n

Art. 3.—<\/strong> Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin offi ciel du Ministère des colonie.<\/p>\n

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AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE<\/p>\n

Paris, le 25 avril 1940.<\/p>\n

Monsieur le Président. Un décret du 6 septembre 1933 a porté de 50.000 francs à 100.000 francs les maxima des encaisses des services régis par économie, qui étaient prévus à l'article 119 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Or, les nécessités de la mise en défense du territoire de nos colonies ont exigé l’entreprise d'importants travaux de routes stratégiques.<\/p>\n

Ces travaux, dont l’exécution ne doit être entravée par aucun obstacle, sont souvent effectués dans des régions isolées ou le maintien sur place d'une main-d’œuvre importante ne pourra être opéré qui si la rapidité et la régularité du ravitaillement et du paye ment des salaires sont assurées. L'augmentaiion de la main - d’œuvre, au cours de ces dernières années. ainsi que les difficultés du renouvellement des encaisses ont fait juger insuffisant le maximum de 100.000 francs fixé par le décret du 6 septembre 19333 portant déjà modification de larticle 119 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Nous avons donc pensé que le maximum précité devait être porté à 200.000 francs et nous avons préparé le projet de décret ci-joint QUI  nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction.<\/p>\n

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Pré sident, l’hommage de notre profond respect.<\/p>\n

Le Ministre dt s colonies,<\/p>\n

Georges MANDEI.<\/p>\n

la Ministre des finances,<\/p>\n

Lucien LAMOUREUX<\/p>\n

X<\/strong><\/p>\n

Le Président de la République française.<\/p>\n

Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies:<\/p>\n

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment l’article 149 modifié par le décret du 6 septembre 1933:<\/p>\n

Vu les décrets du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun :<\/p>\n

Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun :<\/p>\n

Sur le rapport du Ministre des colonies et dit Ministre des finances, <\/p>","signature":"

fait à Paris, le 25 avril 1940.<\/p>\n

Albert LEBRUN.<\/p>\n

Par le Président de la République :<\/p>\n

Le Ministre des colonies,<\/p>\n

Georges MANDEL.<\/p>\n

Le Ministre des finances,<\/p>\n

Lucien LAMOUREUX,<\/p>","nature_du_texte":251,"journal_officiel":[105876],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"65498","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134466","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134466\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":175860,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134466\/revisions\/175860"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/251"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105876"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134466"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134466"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134466"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}