Art. 1er. — Une parcelle de terrain d’une superficie de deux mille quatre cent quatre-vingt-seize metres carrés, lots 13 et 19 du quartier de la Plaine (partie sud), telle au surplus qu’elle est déterminée année<\/p>\n
plan annexé au present arrété, dépendant du domaine privé de PEtat français, limitée au nord par une ruelle de 10 metres la séparant des lots 12 et 18, à l’est la limite de l’emprise du chemin de fer franco-éthiopien, au sud les lots n° 14 et 20 et à l’ouest le nouveau boulevurd de Boulaos, est mise à la disposition de la Direction du service de la télégraphie sans fil (Ministere des P. T. T., Station intercoloniale de Djibouti), en vue de la construction de deux batiments à deux logements chacun, destines au logement du personnel.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire est seul responsable de tous dégats auxquels pourront donner lieu l’exécution des travaux et l’occupation du terrain.<\/p>\n
Art. 3 – Dans le cas où le service de télégraphie sans fil renoncerait à bénéficier de la présente affectation, les bâtiments érigés par ladite administration appartiendront à la colonie sans aucune indemnité.<\/p>\n
Art. 4. — La station intercoloniale de T. S. F., devra procéder, à ses frais, à la clôture dudit immeuble dans un délai d’un an du jour de arrété et prendre à sa charge les travaux d’entretien et de grosses réparations.<\/p>\n
Art. 5. — La redevance annuelle pour occupation du domaine privé de l’Etat francais est fixée à la somme de un franc à verser d’avance au 1er janvier de chaque année au service des domaines de Djibouti.<\/p>\n
Art. 6. — Dans les huit jours de la date du présent arrêté, le receveur des domaines fera remise de ce terrain à M. le chef de la station intercoloniale de Djibouti,<\/p>\n
Art. 7. — De ces opérations il sera dressé procès-verbal, lequel comportera notamment évaluation de la valeur du terrain affecté et détermination de ses limites.<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrete sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-134496","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"567","comment":"portant affectation d'un terrain de 2.496 m\u00e8tres carr\u00e9s sis au quartier de la Plaine. ","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les décrets du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales a la Côte française des Somalis ;<\/p>\n
Vu les arrêtés du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d'application du décret susvisé ;<\/p>\n
Vu le nouveau plan du quartier de la Plaine, approuvé le 29 juillet 1939;<\/p>\n
Vu la demande du 27 mai 1940 de la Direction du service deT. S. F., Station intercoloniale de Djibouti ;<\/p>\n
Sur l'avis du receveur des domaines et du chef du service des travaux publics ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 17 juin 1940,<\/p>","signature":"
Hubert DESCHAMPS.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105877],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"65403","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134496","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134496\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":175768,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134496\/revisions\/175768"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105877"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134496"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134496"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}