Art. 1 er. — L’article 7 de l’arrêté du 13 mai 1936 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
« Art 7 (nouveau). — A) La délivranre de la carte d’ident ité donne lieu à la perception des taxes suivantes au profit du budget local :<\/p>\n
» 1° Pour les Européens et assimilés, célibataires ou chefs de famille : 150 fr. ;<\/p>\n
» 2° Pour les membres des deux sexes de leur famille vivant en commun et majeurs au regard de la loi française, a l’exception de la femme légitime dont le mari est vivant : 300 francs;<\/p>\n
» 3° Pour les étrangers de statut indigène, célibataires ou chefs de famille : 75 francs ;<\/p>\n
» 4° Pour les membres de leur famille âgés de 16 ans et plus, à l’exception des femmes légitimes : 45 francs.<\/p>\n
» B) Le visa de la carte dans le courant de janvier de chaque année donne lieu aux taxes suivantes :<\/p>\n
» 1° Pour les étrangers de statut européen ou assimilé chefs de famille ou célibataires : 300 francs;<\/p>\n
» 2° Pour les membres de leur famille vivant en commun et majeurs au regard de la loi française, à l’exception de l’épouse légitime : 150 francs;<\/p>\n
» 3° Pour les étrangers de statut indigène, célibataires ou chefs de famille : 45 francs ;<\/p>\n
» 4° Pour les membres de leur famille ayant atteint l’âge de 16 ans, à l’exception des femmes légitimes :<\/p>\n
30 francs.<\/p>\n
» La délivrance d’un duplicatum donne lieu à la perception du même droit que la délivrance de la carte ordinaire.<\/p>\n
» Le produit de ces diverses taxes est versé par les étrangers immigrants à Djibouti dans la Caisse des menues recettes du cercle et dans les cercles de l’extérieur, â la Caisse de l’Agence spéciale. »<\/p>\n
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 29 juillet 1933 pris en application du décret du 2 février 1936 concernant l’admission et le séjour des étrangers à la Côte française des Somalis;<\/p>\n
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 19 octobre 1940;<\/p>\n
Sous réserve de l'approbation ministérielle,<\/p>","signature":"
NOUAILHETAS. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105881],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"65759","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134707\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":175562,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/134707\/revisions\/175562"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105881"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=134707"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=134707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}