Art. 1 er. — Le fonctionnement du Service des échanges commerciaux et de la Commission d’importation exportation est provisoirement suspendu.<\/p>\n
Art. 2. — Les attributions précédemment dévolues à ces organismes sont désormais confiées au Service du ravitaillement général de la Côte francaise des Somalis.<\/p>\n
Art. 3. — Le Service du ravitaillement général est chargé de l’acquisition, du payement, du transport, de la réception et de la répartition des denrées, matières et produits essentiels necessaires aux besoins<\/p>\n
de la colonie tant pour la population civile que militaire. Il est place sons l’autorité directe du Gouverneur de la Côte française des Sonialis.<\/p>\n
Art. 4. — Le Service du ravitaillement general fonctionne sous l’autorité de l’inspecteur des affaires administratives. Il a seul délégation permanente du Gouverneur pour tous actes intéressant le service. Il<\/p>\n
est notamment ordonnateur delegué et peut seul signer par délégation du Gouverneur toute commande préparée par une des branches du service.<\/p>\n
Il est assisté pour les questions relatiaux denrées en provenance de la France, des colonies françaises et de l’A. O. I. : par le chef du Service des affaires politiques :<\/p>\n
— aux marchandises provenant d’achat, de réquisitions ou de saisies effectuées en Côte française des Sonialis : par le chef du Service des affaires économiques, as sisté d’un représentant du Service de l’enregistrenient ;<\/p>\n
— aux marchandises en provenance du Yemen ou d’Aden : par un commerçant de la place, chef de la branche commerciale du service.<\/p>\n
Toutes les denrées, quelle qu’en soit l’origine, sont entreposées dès réception par la branche intéressée dans un maga sin spécialement affecté à cet effet, placé sous la direction du chef du Service des douanes.<\/p>\n
Toutefois, par exception à cette règle générale, les denrées périssables, quelle qu’en soit l’origine, sont mises dès leur arrivée en Côte française des Somalis à la disposition du chef de la branche commerciale.<\/p>\n
Art. 5. — Chacune des trois branches du service concourant à l’approvisionnement en matière tient:<\/p>\n
1° Un livre-journal des commandes passées, mentionnant : sur la page de gauche, date et quantité des marchandises com mandées: sur la page de droite, date, quanlité des marchandises reçues. Il fait res sortir, à l’encre rouge, les manquants constatés, les réserves éventuelles sur la qualité des produits livrés;<\/p>\n
2° Un livre-journal réunissant par lots de marchandises livrées les éléments ci-dessous : prix d’achat global, frais de transport par chemin de fer ou navire, pertes en cours de transport, frais de douane,<\/p>\n
frais de transport par camions au magasin central, perte estimée pour coulage en magasin :<\/p>\n
3° Le chef du Service des douanes prend en charge les marchandises qui sont livrées au Magasin central par les diverses branches concourant à l’approvisionnement du service.<\/p>\n
La réception des marchandises est prononcée par une Commission de trois membres, comprenant :<\/p>\n
— l’inspecteur des affaires administratives, président ;<\/p>\n
le chef de la branche commerciale, membre ;<\/p>\n
le chef du Bureau des affaires économiques, membre.<\/p>\n
La comptabilité-matière de ces denrées (entrée et sortie) est suivie conformément aux règles administratives de la comptabilité-matière.<\/p>\n
Les ordres recettes émis comme contre-partie des sorties de marchandises sont établis au nom des diverses parties prenantes, limitativement fixées comme suit :<\/p>\n
l’intendant, pour les denrées dont la cession a été admise par le Comité prévu à l’article 11 pour les besoins de la population militaire; le président de la Chambre de commerce, pour les denrées attribuées<\/p>\n
dans les mêmes conditions au commerce local et aux boutiques administratives ouvertes en ville; les commandants de cercle et chefs de poste administratifs, pour les cessions qui leur sont consenties sur<\/p>\n
l’initiative du chef du Bureau des affaires politiques.<\/p>\n
Art. 6. — La comptabilité-deniers est suivie et établie par le chef du Service des douanes qui tient le registre des recettes et des dépenses effectuées. Il dispose :<\/p>\n
1° D’un livre-journal coté et paraphé où seront décrits successivement les ordres de payement délivrés;<\/p>\n
2° D’un livre-journal, également coté et paraphé. des ordres de recettes émis.<\/p>\n
Ordres de recettes et mandais de payement seront accompagnés des pièces réglementaires, comme en matière financière.<\/p>\n
Art. 7. — Les comptes ouverts au Trésor par arrêté du 21 octobre 1939 sont maintenus.<\/p>\n
Toutes les opérations du Service du ravitaillement général seront effectuées, selon leur nature, sur ces comptes.<\/p>\n
Art. 8. — Les mandats de payement au bénéfice des sociétés qui exportent sur l’A. O. I seront établis par<\/p>\n
le Service des douanes, au vu d’un bon à mandater délivré par le chef du Service du ravitaillement général; ce bon à mandater ne sera établi que sur présentation d’un document (lettre de voiture ou autre) contresigné des réceptionnaires italiens déclarant que les quantités expédiées correspondent exac<\/p>\n
tement aux quantités reçues. <\/p>\n
Les entrées dans le magasin géré par le Service de la douane seront prises en charge aux prix de revient établis à l’aide des éléments divers mentionnés au 2° de l’article 5.<\/p>\n
Art. 9. — Par exception aux règles de gestion fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, les denrées périssables mises à la disposition ou achetées par la branche commerciale du Service du ravitaillement sont suivies par une comptabilité commercial.<\/p>\n
Un volant de trésorerie lui est constitué à cet effet par une avance de ceat mille francs mise à sa disposition a la Banque de l’Indochine.<\/p>\n
Les achats des denrées nécessitant des opérations de change sont opérées en accord avec l’Office colonial des changes.<\/p>\n
A titre exceptionnel la branche commerciale est autorisée à utiliser un compte chèque à la Banque de l’Indochine tant pour le règlement de ses débits et crédits que pour le payement de ses achats en devises étrangères.<\/p>\n
Il est rendu compte chaque semaine au Comité prévu à l’article 11 des opérations diverses ainsi effectuées.<\/p>\n
Art. 1(1. — L’entretien des troupeaux appartenant au service, destinés soit à constituer une réserve permanente de viande sur pied, soit à être livrés par fraction à la consommation est confiée au chef du<\/p>\n
Service vétérinaire de la colonie. <\/p>\n
Il tient un livre-journal faisant ressortir pour chaque catégorie les mouvements de prise en charge et de sortie du bétail, les dépenses effectuées pour l’entretien des animaux. <\/p>\n
Art. 11. — Un Comité de coordination se réunit chaque semaine sous la présidence du Gouverneur ou de son délégué. Il comprend :<\/p>\n
— l’inspecteur des affaires administratives;<\/p>\n
le président de la Chambre de commerce ou son délégué;<\/p>\n
— un représentant du général commandant supérieur, assisté de l’intendant militaire;<\/p>\n
— un représentant de l’Office colonial des changes;<\/p>\n
— le chef de branche commerciale du service;<\/p>\n
— le chef du Service des affaires politiques ;<\/p>\n
— le chef du Service des affaires économiques ;<\/p>\n
— le chef du Service des douanes.<\/p>\n
A chacune de ces réunions :<\/p>\n
1 ° Il est rendu compte, par chaque branche du service, des approvisionnements entrés en magasin au cours de la semaine précédente;<\/p>\n
2 ° Par le chef de la branche commerciale des quantités de denrées périssables livrées directement au commerce au cours de la semaine précédente;<\/p>\n
3° La (piant ité de chaque sorte de produits à mettre à la disposition de la population est fixée. Répartition en est faite entre besoins civils et besoins militaires.<\/p>\n
Le président de la Chambre de commerce est chargé de la répartition entre les commerçants de la place des quotités mises à sa disposition. Il est également chargé de l’approvisionnement des magasins administratifs ouverts en ville.<\/p>\n
4° Les prix de cession en gros, demigros et détail sont déterminés pour chaque denrée livrée à la circulation.<\/p>\n
Mensuellement, l’inspecteur des affaires administratives fait un exposé général de la situation du service et notamment :<\/p>\n
— achats et ventes effectués durant le mois précédent ;<\/p>\n
— stocks existant au magasin ceniial;<\/p>\n
— rapprochement de la comptabilité-matière et de la comptabilité-deniers.<\/p>\n
Le chef du Bureau des affaires politiques fait fonction de secrétaire du comité. Il établit les procès-verbaux des sauces et centralise toute documentation concernant le ravitaillement général.<\/p>\n
Art. 12. Sont abrogées toutes dispositions contraires a celles du présent ar rêté, notamment celles des arrêtés des 9 août et 25 septembre 1940 sur le ravitaillement général de la colonie.<\/p>\n
Art. 13. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-134710","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"945","comment":"sur les attributions et le fonctionnement du Service du ravitaillement g\u00e9n\u00e9ral.","visas":"
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 26 août 1939 créant un Service du ravitaillement général ;<\/p>\n
Vu l’instruction ministérielle 1063 du 7 août 1939;<\/p>\n
Vu les instructions du Département des finances adressées au trésorier-payeur par le télégramme n° 10 du 19 septembre 1939;<\/p>\n
Vu l’arrêté du 21 octobre 1939 portant organisation de la comptabilité du Service des échanges commerciaux ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 9 août et 15 septembre 1940 sur le Service du ravitaillement général,<\/p>","signature":"
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